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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 14

Le mardi 3 mars 2009
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

Le mardi 3 mars 2009

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le mois dernier, j'ai eu le privilège de faire partie de l'équipe canadienne à l'occasion des Jeux olympiques spéciaux d'hiver de 2009 qui se sont déroulés à Boise, en Idaho. Le Canada y était fièrement représenté par 113 athlètes, entraîneurs et bénévoles. Nos athlètes ont récolté 20 médailles, dont 11 d'or.

Au cours des prochaines semaines, lorsque j'aurai l'impression que les travaux du Sénat et le tumulte de la vie politique prennent le dessus sur moi, je penserai à ces journées passées auprès de ces athlètes enthousiastes et bien entraînés, ces entraîneurs engagés et dévoués et ces familles débordantes de fierté. Je conserverai pour toujours le souvenir de ces athlètes des Jeux olympiques spéciaux, qui doivent relever tellement de défis dans leur vie quotidienne et qui deviennent des vainqueurs et des héros sur la scène mondiale. C'est bien ce qui rend ces Jeux olympiques spéciaux si merveilleux. Cet événement permet aux personnes atteintes de déficience intellectuelle de s'entraîner et d'affronter des concurrents de calibre international.

(1405)

À Boise, nos athlètes se sont joints à 2 500 autres représentants de 100 pays pour participer à des compétitions de ski alpin, de ski de fond, de patinage, de hockey en salle, de raquette, de curling et de patinage de vitesse.

[Français]

Le mouvement des Jeux olympiques spéciaux, né dans les années 1960, a fait beaucoup pour éliminer des préjugés.

[Traduction]

Les Jeux olympiques spéciaux ont grandement réduit les préjugés entourant la déficience intellectuelle, ils ont contribué à l'inclusion et ont influencé positivement notre perception des autres. Je félicite le gouvernement d'avoir prévu 1,5 million de dollars dans le budget de 2009 pour appuyer les athlètes qui prennent part aux Jeux olympiques spéciaux. C'est fort apprécié.

[Français]

Les Jeux olympiques spéciaux ouvrent des portes à ceux qui se trouvent souvent devant des portes closes, et ils ouvrent les esprits de ceux qui n'ont pas vu le potentiel des autres.

[Traduction]

Je demande aux sénateurs de me croire sur parole quand je leur dis que le meilleur remède contre le cynisme est de participer aux Jeux olympiques spéciaux. On peut être entraîneur ou bénévole, on peut accompagner un athlète à une pratique ou contribuer financièrement au mouvement. En appuyant les Jeux olympiques spéciaux, on peut aider à éliminer les obstacles auxquels sont toujours confrontées les personnes atteintes de déficiences intellectuelles.

Comme le savent les sénateurs, c'est un combat personnel pour moi. En appuyant les Jeux olympiques spéciaux, nous ferons du Canada un pays plus inclusif et contribuerons à un monde meilleur.

VISITEUR À LA TRIBUNE

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lorraine Brett, résidante de New Westminster, la plus vieille ville de la Colombie-Britannique. New Westminster célèbre son 150^eanniversaire. Mme Brett est l'invitée du sénateur Yonah Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE MICHAEL BAKER, C.R.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier soir, ma province, la Nouvelle-Écosse, a perdu un excellent fonctionnaire en la personne de l'honorable Michael Baker, qui est mort à l'âge de 52 ans après avoir mené un courageux combat contre le cancer.

Mike Baker était un avocat bien connu est respecté dans le comté de Lunenburg avant de se lancer en politique provinciale en 1998. Après l'élection d'un gouvernement progressiste-conservateur en 1999, il fut nommé ministre de la Justice par le premier ministre de l'époque, John Hamm. Quand le premier ministre Rodney MacDonald lui succéda en 2005, il nomma M. Baker au poste de ministre des Finances, portefeuille qu'il a détenu jusqu'à sa mort, hier.

En plus de ces deux portefeuilles, M. Baker a été responsable, à divers moments, du Conseil du Trésor et de la politique, de la Loi sur les droits de la personne, de l'indemnisation des accidentés du travail, des affaires autochtones, de Communications Nouvelle- Écosse et de la Commission de la fonction publique. Il a t également exercé les fonctions de leader du gouvernement à la Chambre à une époque critique dans la vie du gouvernement minoritaire.

Les sénateurs qui siègent au Comité des finances nationales se souviendront de son témoignage pendant la tempête entourant l'Accord atlantique. Je crois comprendre que Michael Baker a également comparu devant le Comité spécial sur le vieillissement et le Comité de l'agriculture. Il nous a tous impressionnés par la clarté de sa pensée et de son expression.

Malgré un diagnostic de cancer en 2006, Michael a exercé ses fonctions avec courage et dévouement pratiquement jusqu'au jour de sa mort. Il y a à peine quelques semaines, lors de l'ouverture du nouveau centre juridique à Bridgewater — projet dont il s'est fait le défenseur pendant de nombreuses années —, on lui a rendu hommage pour le service qu'il a rendu au milieu juridique et à la province de la Nouvelle-Écosse.

En Nouvelle-Écosse, la vie publique a subi une énorme perte et, aujourd'hui, je veux rendre hommage à Michael Baker et offrir mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille.

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Michael Baker, qui a été ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse. Il n'avait que 52 ans lorsqu'il est décédé, hier soir, au terme d'un long combat contre le cancer.

Michael a été élu pour la première fois à l'assemblée législative en mars 1997 et a été réélu en juillet 1999, en août 2003 et, encore une fois, en juin 2006. Il a occupé plusieurs fonctions au conseil des ministres, notamment celles de ministre des Finances, ministre des Transports et des Travaux publics, ministre des Affaires autochtones, ministre de la Justice, procureur général et président du Conseil du Trésor et de la politique.

En tant que ministre des Finances, il s'est distingué pour avoir présenté trois budgets équilibrés consécutifs, dont deux ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée législative de la Nouvelle- Écosse. Il est probable que Michael se préparait pour son quatrième budget équilibré qui, en ces temps difficiles, singulariserait le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au Canada.

Même s'il aimait la Nouvelle-Écosse et le discours politique sous toutes ses formes, il était d'abord et avant tout un homme dévoué à sa famille et il aimait profondément son épouse, Cindy, et leurs deux fils, Matthew et Daniel. Il s'en faisait constamment pour eux.

Michael Baker était un gentil géant au grand cœur et au cerveau encore plus grand. C'était un véritable intellectuel, qualité rare chez les politiciens, comme nous le savons tous, et il pouvait parler abondamment et en profondeur de pratiquement n'importe quel sujet. Il avait un merveilleux sens de l'humour.

J'ai eu le privilège de passer environ trois heures seul avec lui il y a quelques mois. Nous avions fait la côte Est de la Nouvelle-Écosse en voiture ensemble, un après-midi. Nous avons réglé tous les problèmes du monde durant ce voyage.

Surtout, je me rappellerai toujours que Michael ne s'est pas laissé arrêter par la maladie. Il vivait à la limite de ses capacités et participait souvent à des événements où il n'était pas attendu.

J'ai aussi eu le privilège de le voir à l'œuvre au Cabinet au cours des deux dernières années de sa vie. Même si sa santé physique déclinait et que cela se voyait, son esprit vif et son intelligence demeuraient les mêmes. Tous les jours, sa bonne humeur était une source d'inspiration pour moi et tous ceux qui l'entouraient

Je suis fier d'avoir pu dire de lui qu'il était mon ami. Il fréquente maintenant les anges.

(1410)

LE PRÉSIDENT BARACK OBAMA

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, la manière dont le premier ministre Harper a reçu le président Obama lors de sa récente visite à Ottawa a rempli tous les Canadiens d'une grande fierté. Les propos du premier ministre Harper, particulièrement lors de la conférence de presse qui a été diffusée dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, ont mis en évidence les nombreuses similitudes et l'intégration poussée des économies du Canada et des États-Unis

À titre de premier homme noir de l'histoire du Canada nommé au Sénat et de seul homme afro-canadien du caucus conservateur national, j'étais particulièrement fier lorsque l'Air Force One a atterri à l'aéroport international d'Ottawa il y a un peu plus d'une semaine. Le premier président noir des États-Unis a été accueilli par notre premier chef d'État de race noire, Son Excellence Michaëlle Jean. La photo des deux chefs d'État de race noire de deux des pays les plus influents du monde envoie un message puissant aux Canadiens et au reste du monde.

Le président Obama a ensuite été accueilli par une foule de plus de 2 500 personnes qui l'ont attendu durant des heures, bravant le froid d'une journée d'hiver typique d'Ottawa, dans l'espoir de l'apercevoir brièvement.

John Geddes, de la revue Maclean's, écrit :

Ils l'aiment parce que, en sa qualité de Noir à la Maison- Blanche, il représente le triomphe du progrès. Ils l'admirent parce qu'il dégage une assurance qui confère à la politique de masse un sérieux qui fait souvent défaut.

Comme l'a mentionné Marlene Jennings, la seule Afro- Canadienne à la Chambre des communes :

La visite du président Obama au Canada est un puissant symbole qui a donné un regain d'énergie à la communauté noire et aux autres minorités. Les enfants noirs voient maintenant l'étendue de leur potentiel et ils se rendent compte qu'aucun rêve n'est trop grand. Le président Obama a écrit une page de l'histoire. Il est un modèle pour les jeunes, pour les vieux et pour les gens de toutes les couleurs.

Cela dit, il faut aussi se souvenir des réalisations des Noirs qui l'ont précédé et qui, même s'ils n'ont pas devenus le président des États-Unis, ont apporté une contribution à notre société.

Honorables sénateurs, le Mois de l'histoire des Noirs a pris fin au cours du week-end dernier, mais j'attire votre attention sur un nouveau livre écrit par Keith Sandiford, professeur à l'Université du Manitoba, et intitulé A Black Studies Primer : Heroes and Heroines of the African Diaspora.

Dans un survol de cet ouvrage de 500 pages, John Harewood, du Globe and Mail, note que l'auteur raconte l'histoire vraie de plus de 1 000 personnalités noires qui sont considérées comme, et je cite, « les plus grands innovateurs et les personnes ayant exercé la plus grande influence parmi les gens de race noire. » Ce livre donne un aperçu de la vie d'hommes et de femmes dont les histoires ont été oubliées ou n'ont jamais été racontées. Harewood ajoute : « L'ouvrage démentit des idées fausses et insiste sur l'authenticité et l'importance des données historiques. Il devrait réjouir les lecteurs de tous âges, parce que c'est une source d'information importante et enrichissante. »

Si la visite du président Obama à Ottawa nous a fait prendre conscience de ce qu'une personne peut accomplir, les histoires relatées dans ce livre nous rappellent que nous avons tous le pouvoir de changer les choses dans le monde, indépendamment de la couleur de notre peau. C'est pour cette raison que le Mois de l'histoire des Noirs est si important et qu'il faut enseigner l'histoire des Noirs dans nos écoles.

Honorables sénateurs, un auteur torontois a dit que la visite du président Obama n'était pas uniquement liée au commerce Elle a touché à l'essence même de questions qui nous interpellent en tant que Canadiens, notamment la diversité, la qualité et la reconnaissance du potentiel de chaque être humain. Comme le dit le professeur Galabuzi, de l'Université Ryerson, il s'agit aussi de possibilités, notamment celle d'avoir une citoyenneté encore plus entière.

LE CONSEIL CANADIEN POUR LE COMMERCE AUTOCHTONE

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON VINGT-CINQUIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, le 18 février, j'ai eu l'honneur, en tant que fondateur du Conseil canadien pour le commerce autochtone, de participer au gala pour le 25^e anniversaire de cet organisme. Plus de 500 dirigeants d'entreprise et dirigeants communautaires autochtones et non autochtones se sont réunis afin de célébrer les avantages mutuels que leur apporte leur collaboration.

Le CCCA est un organisme autochtone national sans but lucratif qui offre des connaissances, des ressources et des programmes aux entreprises autochtones et non autochtones. Il offre de nouvelles possibilités économiques aux personnes et aux entreprises autochtones de l'ensemble du pays.

Le CCCA a été fondé par Murray Koffler — officier de l'Ordre du Canada, fondateur de Shoppers Drug Mart et cofondateur de Four Seasons Hotel and Resorts — ainsi que par un petit groupe de dirigeants d'entreprise et de dirigeants communautaires visionnaires. En 1984, Mr. Koffler a réuni des membres du gouvernement, des chefs autochtones ainsi que la fine fleur du milieu canadien des affaires, qui comprenait à l'époque Paul Martin, Maurice Strong et Edgar Bronfman. Il a demandé aux membres du groupe si, selon eux, les entreprises canadiennes avaient un rôle à jouer dans le développement économique des Autochtones du Canada? La réponse, à l'époque comme aujourd'hui, est un oui retentissant.

Murray Koffler croyait que les entreprises pouvaient partager leurs ressources et leur expertise afin d'améliorer les perspectives d'avenir des Autochtones. Sa vision a donné des résultats impressionnants en ce qui concerne l'établissement de relations communautaires positives, l'expansion des entreprises et la création d'emplois pour les Autochtones.

Aujourd'hui, l'établissement de relations commerciales productives avec les populations et les collectivités autochtones va de soi du point de vue commercial. De plus en plus, les entreprises canadiennes sont ouvertes à la possibilité de travailler avec des Autochtones et démontrent de l'intérêt à cet égard. La croissance exponentielle de l'entreprenariat autochtone révèle que les Autochtones sont des personnes raffinées et ambitieuses qui cherchent à former des partenariats, à collaborer et à réussir. Conjuguez ces qualités à l'intérêt mondial pour la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable et l'avenir s'annonce radieux pour les peuples autochtones.

(1415)

Le mandat du Conseil canadien pour le commerce autochtone n'a jamais été plus d'actualité et nous sommes maintenant prêts pour un autre quart de siècle de progrès. Le président et chef de la direction du conseil est Clint Davis, du Labrador. Je les félicite, lui et le Conseil canadien pour le commerce autochtone, pour 25 années d'excellence.

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis a envoyé la semaine dernière à Washington une délégation de tous les partis chargée de défendre activement les intérêts du Canada sur certaines questions précises. Nous avons rencontré 38 gouverneurs, 15 sénateurs et 25 représentants au Congrès, ainsi que leur personnel. Nous avons aussi rencontré des universitaires et des spécialistes des relations entre le Canada et les États-Unis.

Nous avons assisté à l'assemblée annuelle de l'association nationale des gouverneurs, participé à la réunion de la région économique du Nord-Ouest du Pacifique, la PNWER, organisée par le Woodrow Wilson Center's Canada Institute. Enfin, nous nous sommes rendus au Capitole. Nous avons aussi assisté à des réunions organisées par l'ambassade canadienne à Washington, notamment avec l'association pour la protection de l'eau des Grands Lacs.

J'ai dirigé une équipe dans ses efforts de lobbying, et le sénateur Johnson a dirigé l'autre avec habileté. Nous nous sommes concentrés sur cinq éléments : les frontières sans cesse plus étanches et les délais aux passages frontaliers, surtout que cela risque d'avoir une incidence sur la Colombie-Britannique et les Jeux olympiques de l'an prochain; les dispositions protectionnistes d'achat aux États-Unis dans les différents États qui recevront la plus grande partie du financement de l'infrastructure prévu dans le cadre du train de mesures fédéral pour la relance de l'économie; les frictions qui se produisent de nouveau dans le commerce du bois d'oeuvre; les appellations contrôlées de produits agricoles; enfin, des mesures dont on parle peu pour le moment, soit des modifications anticipées à la réglementation qui vont toucher les importantes installations hydroélectriques du Canada et, bien sûr, l'exploitation des sables bitumineux.

Certains d'entre nous ont assisté à des réunions des gouverneurs sur l'infrastructure et à des audiences des comités du Congrès sur l'énergie, les changements climatiques et le secteur financier. Ce fut très instructif parce que cela nous a permis de mieux comprendre la pensée actuelle de Washington.

(1420)

Honorables sénateurs l'ambiance à Washington en ce qui a trait aux questions économiques était frénétique et enfiévrée, assombrie par la dette du pays qui augmente dangereusement. Celle-ci dépassera les 11 billions de dollars et devrait doubler au cours des prochaines années avec des frais d'intérêts qui s'élèveront à près d'un demi-billion dans un avenir rapproché.

Il fallait absolument faire part des préoccupations du Canada aux décideurs américains. Nous leur avons répété à maintes reprises que le Canada est le plus grand partenaire commercial de 35 États américains et que le bloc commercial Canada-États-Unis. est le plus gros au monde avec des échanges évalués à près d'un demi-billion de dollars par an.

Nous leur avons rappelé le rôle important du Canada au sein de l'OTAN, notamment que nous faisons nettement plus que notre part en Afghanistan.

Évidemment, la crise économique mondiale monopolise l'attention à Washington. Il nous incombe, en tant que parlementaires canadiens, de faire en sorte que les intérêts du Canada soient pris en compte et respectés, et qu'il ne leur soit pas porté atteinte involontairement ou indirectement alors que les États- Unis tentent de surmonter les terribles problèmes économiques sans précédent auxquels le pays, la population et les marchés sont confrontés.

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis poursuivra ses efforts au cours des prochaines semaines et des prochains mois grâce à des rencontres plus fréquentes avec nos homologues à Washington.

Je veux remercier tous les membres de la délégation multipartite qui ont travaillé assidument la semaine dernière à Washington afin de faire valoir les intérêts économiques vitaux du Canada, qui sont également des intérêts vitaux pour les États-Unis.

AFFAIRES COURANTES

LES QUALITÉS REQUISES DES SÉNATEURS

DÉPÔT DU RAPPORT

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté le 27 janvier 2009, j'ai l'honneur de déposer la liste des sénateurs qui ont renouvelé leur déclaration des qualités requises.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104(2) DU RÈGLEMENT

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 198.)

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'honorable J. Trevor Eyton, coprésident du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présente le rapport suivant :

Le mardi 3 mars 2009

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer

a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b) dans l'adoption des textes réglementaires;

c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »

Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre comité fait part aux deux Chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :

1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;

8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement; ou

13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :

Services professionnels et autres : 300 $

Transport et communications : 0

Autres dépenses : 1 179

Dépenses des témoins : 3 854

Total : 5 333 $

Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 239 $.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule n^o 1, deuxième session, trente-neuvième législature) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis.

Le coprésident,
JOHN TREVOR EYTON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Eyton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À PROLONGER LA SÉANCE DE MERCREDI ET À AUTORISER LES COMITÉS À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avi, que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, le mercredi 4 mars 2009, à la fin de l'ordre du jour, des interpellations et des motions, au plus tard à 16 heures, la séance soit suspendue et convoquée de nouveau à l'appel de la présidence, le timbre retentissant alors pendant 15 minutes;

Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception d'un message de la Chambre des communes accompagné du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes;

Qu'après avoir pris en considération ce message de la Chambre des communes, le Sénat demeure ajourné;

Que l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009 concernant l'ajournement d'office à 16 heures soit suspendu le mercredi 4 mars 2009;

Que les comités se réunissant ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LA LOI SUR LA BANQUE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Hugh Segal présente le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Segal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1425)

LA LOI SUR LES PÊCHES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Mac Harb présente le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Une voix : Jamais!

Le sénateur Harb : Je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce qu'un sénateur est disposé à appuyer la motion du sénateur Harb?

[Français]

Honorables sénateurs, la motion ne sera pas reçue puisqu'aucun sénateur ne veut l'appuyer.

[Traduction]

LE RÈGLEMENT DU SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 86(1)r)

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain, je proposerai :

que l'article 86(1)r) du Règlement soit modifié par le remplacement du mot « neuf » par le mot « dix ».

DROITS DE LA PERSONNE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À EXAMINER DES QUESTIONS DE DISCRIMINATION DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE, À EXAMINER L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ DU TRAVAIL POUR LES GROUPES DES MINORITÉS VISIBLES DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET À DÉFÉRER AU COMITÉ LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis la première session de la trente-huitième législature soient déférés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2009.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE ET À RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2009.

(1430)

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS ET À RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux depuis le début de la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2010.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA RÉPARTITION DES BIENS MATRIMONIAUX SITUÉS DANS LES RÉSERVES EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION DE CONJOINTS DE FAIT ET À RENVOYER À CE COMITÉ LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux depuis le début de la deuxième session de la trente- septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2010.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ ET À RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner :

a) la capacité de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité de Sécurité publique Canada de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE MINISTRE D'ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)

LES ÉLECTIONS À DATE FIXE

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le gouvernement a modifié la Loi électorale du Canada pour prévoir des élections à date fixe. Aux termes de cette mesure législative, les prochaines élections générales auraient lieu le lundi 19 octobre 2009.

Le ministre Steven Fletcher a déclaré que la règle des élections à date fixe aux quatre ans s'appliquait aux gouvernements majoritaires, mais pas aux gouvernements minoritaires.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire comment le gouvernement interprète le projet de loi C-16?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je n'ai pas le projet de loi devant moi, mais je sais que, tout en prévoyant des élections à date fixe, il contenait une disposition qui donnait au gouverneur général la possibilité de déclencher des élections sur l'avis du premier ministre.

Le sénateur Cordy : Il est clair que le premier ministre a violé l'esprit de la loi lorsqu'il a déclenché des élections le 7 septembre 2008.

Lorsque le sénateur Murray a mentionné dans son discours qu'il n'avait pas été question, durant le débat, du fait que la règle des élections à date fixe ne s'appliquait qu'aux gouvernements majoritaires, la réponse de madame le leader du gouvernement au Sénat a été la suivante, comme en témoignent les Débats du Sénat : « Vous n'avez pas posé la question. »

En cette prétendue nouvelle ère de transparence et de reddition de comptes de la part du gouvernement, « vous n'avez pas posé la question » est une réponse alarmante. Malheureusement, cela n'a rien de surprenant. Cela montre bien que le gouvernement se moque de tout. Comment le projet de loi C-16 peut-il avoir quelque valeur que ce soit?

(1435)

La ministre va-t-elle nous dire comment ce projet de loi empêchera Stephen Harper de déclencher des élections lorsqu'il jugera que le moment est opportun pour lui et les conservateurs?

Le sénateur Di Nino : Il n'est pas M. Chrétien.

Le sénateur Tkachuk : Cela inquiète vraiment les Canadiens.

Le sénateur LeBreton : Je prends note de cette question. Ce n'est pas ce qui préoccupe le plus les Canadiens en ce moment. Ce qui les préoccupe le plus, c'est l'état de l'économie, et ils savent que le budget doit d'abord être adopté pour que le gouvernement puisse verser les fonds assortis aux mesures de relance qui les aideront à se trouver du travail, partant, à essuyer la tempête économique qui balaie la planète.

Le sénateur Cordy : La semaine dernière, j'ai entendu le premier ministre Harper brandir la menace d'élections. Comment peut-on croire que le premier ministre s'inquiète de l'état de l'économie s'il menace de déclencher des élections?

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas le premier ministre qui a menacé de déclencher des élections. Le chef de l'opposition dit qu'il a mis le gouvernement sous surveillance, même si nous avions déjà pris un engagement dans ce sens dans le budget. M. McCallum, le porte- parole des libéraux en matière de finances, a lancé l'hypothèse d'élections en juin. Le premier ministre n'a fait qu'exprimer une évidence. Si la Chambre des communes n'appuie pas le budget et le rejette, il y aura des élections, c'est évident.

Le sénateur Day : Le budget a été adopté.

LES FINANCES

L'ÉTUDE SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, en 2003, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a effectué une étude sur la faillite et l'insolvabilité que la plupart des gens qualifient d'exceptionnelle. De nombreux sénateurs ici présents ont participé à cette étude. J'y ai participé aussi, non pas en tant que sénateur, mais en tant que consultant auprès du comité.

Nombre des recommandations de cette étude ont été intégrées au projet de loi C-55, que les deux Chambres ont adopté. Il y a eu aussi un projet de loi modificatif, que les deux Chambres ont adopté prestement, parce qu'il était de toute évidence urgent que l'on se dote d'une loi sur la faillite et l'insolvabilité adaptée au XXI^e siècle.

J'ai déjà demandé à bon nombre de reprises, pas ici, mais ailleurs, pourquoi le gouvernement n'avait pas encore adopté la majeure partie de cette mesure législative, et on m'a répondu que le gouvernement attendait que les règlements soient mis en place. Ces règlements existent. Ils ont été largement diffusés et ils ont reçu un large appui, mais le gouvernement n'a toujours pas réagi.

Honorables sénateurs, ces amendements sont essentiels pour les petites et les moyennes entreprises qui ont du mal à traverser cette période de turbulence économique. Qu'est-ce que le gouvernement attend et pourquoi le gouvernement ne se soucie-t-il pas davantage des Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le gouvernement se soucie au plus haut point des Canadiens, et c'est la raison pour laquelle il a mené toutes ces consultations entre la période des Fêtes et le dépôt du budget à la fin du mois de janvier et tenu compte des commentaires recueillis au moment de la préparation du budget.

Je prends note de la déclaration du sénateur à l'égard des recommandations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et des règlements qui auraient, selon lui, été rédigés par la suite.

Le sénateur Goldstein : Je suis heureux d'entendre que madame le ministre prendra note de la question. Bien franchement, je dois avouer que je m'attendais à ce qu'elle fasse comme elle le fait d'habitude et qu'elle élude la question. M'attendant à une telle attitude...

Le sénateur Di Nino : Voilà un commentaire tout à fait injustifié.

Le sénateur Goldstein : ... puisqu'elle a parlé de tracasseries administratives et de goulot d'étranglement la semaine dernière, je me suis permis de lui apporter du ruban à conduits pour qu'elle puisse continuer de canaliser les questions selon son bon vouloir.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Goldstein : J'ai délibérément choisi du ruban blanc, pour éviter toute couleur partisane, et je demanderai au page de le transmettre à madame le sénateur.

Des voix : C'est honteux!

Le sénateur Stratton : C'est la dernière fois qu'ils rédigent les règlements.

Le sénateur Mercer : Déposez le ruban à conduits.

[Français]

(1440)

LE PATRIMOINE

LE MANÈGE MILITAIRE DE QUÉBEC

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, au ministre de la Défense nationale et au ministre du Patrimoine canadien.

Au chapitre III du budget, sous la rubrique « Investissement fédéral, infrastructures et projets », je lis :

[...] pour bâtir et renouveler l'infrastructure publique fédérale [...]

Et surtout :

[...] et s'engage à verser deux millions de dollars pour l'établissement d'un plan d'avenir pour le Manège militaire de Québec qui a été détruit par un incendie en 2008.

Le Régiment des voltigeurs de Québec est basé au Manège militaire de Québec. Il existe depuis 1885. Il a participé à la rébellion du Nord-Ouest et à la Première et à la Seconde Guerres mondiales, notamment. Il a envoyé et envoie toujours des soldats en Afghanistan.

Pourquoi prévoir l'établissement d'un plan d'avenir du Manège militaire de Québec si le Régiment des Voltigeurs existe encore et continue de servir à l'intérieur des Forces canadiennes, même si le Manège militaire de Québec a été incendié?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je ne suis pas certaine d'avoir compris si le sénateur Dallaire parlait du budget des infrastructures visant les manèges militaires. Je n'ai pas compris la teneur exacte de la question et je m'en excuse. J'aimerais obtenir des précisions.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Dans le budget, on parle d'un plan d'avenir. Cela signifie qu'on prévoit autre chose que la reconstruction d'un édifice qui fait partie du patrimoine du pays puisqu'il a été bâti en 1885. Il fait également partie du patrimoine mondial de l'UNESCO. Le régiment est encore là, il cherche à demeurer dans le même bâtiment, mais on prépare un plan d'avenir qui nous donne l'impression qu'on veut peut-être faire autre chose que de rebâtir le Manège militaire de Québec.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme le savent les sénateurs, un incendie tragique a détruit un édifice historique. Je ne sais pas du tout si on prévoit reconstruire. Je serais consternée d'apprendre qu'on prévoit autre chose. Je ne suis pas certaine d'où provient cette information. Cependant, je me ferais un plaisir de transmettre les inquiétudes du sénateur non seulement au ministre de la Défense mais également au ministre responsable des infrastructures, pour qu'ils puissent faire le point sur la reconstruction du manège militaire.

Le sénateur Dallaire : J'ai en main une possibilité de projet qui a été présenté aux ministres — à titre officieux d'après ce que je sais — concernant le remplacement du manège militaire par une estrade. Le maire de Québec voit évidemment la possibilité de grosses productions pour cette ville et souhaite donc construire une estrade plutôt qu'un manège militaire. Le régiment serait alors relocalisé dans un parc industriel d'une autre partie de la ville. Or, cet emplacement est le siège du plus ancien régiment canadien- français des Forces armées canadiennes — un régiment qui fait partie de l'histoire de Québec. Il y a, en face, un parc où sont érigés les monuments en l'honneur de soldats décédés de trois régiments. À un moment donné, ce parc serait également intégré à l'estrade pour ménager une ouverture sur les plaines d'Abraham. Essentiellement, ce qui ressort de cette proposition, c'est que l'on n'a que faire de l'esprit de régiment, des personnes qui ont servi dans ce régiment ou de leur histoire. On veut tout simplement construire une estrade et la proposition semble liée au fait qu'il en coûtera beaucoup moins cher de construire une estrade que de reconstruire le manège militaire.

Est-il possible que le gouvernement déplacerait le plus vieux régiment canadien-français, de même qu'un drapeau du Canada situé tout juste à côté de l'Assemblée nationale du Québec, vers un parc industriel, et cela supposément pour sauver quelques dollars alors que, en réalité, nous tentons de dépenser de grandes quantités d'argent pour reconstruire des infrastructures?

Des voix : Bravo!

(1445)

Le sénateur LeBreton : On a rapporté dans les journaux aujourd'hui qu'il y aurait des documents, des suggestions ou des recommandations provenant de certaines personnes. Je n'ai pas vu cet article, mais je peux dire au sénateur qu'aucune proposition du genre n'a été présentée au ministre, au gouvernement ou au Cabinet. Notre gouvernement travaille tellement fort pour rétablir l'histoire et le patrimoine de notre pays que je ne peux imaginer qu'un projet préconisant la construction d'une estrade sur un terrain historique aussi important puisse susciter de l'intérêt.

Je n'ai pas entendu parler de cette proposition. Toutefois, le gouvernement et plusieurs ministres s'emploient à informer, éduquer et sensibiliser les Canadiens en ce qui concerne notre merveilleuse histoire, notre patrimoine et ce que signifie être un Canadien. Malheureusement, nos écoles n'enseignent pas suffisamment notre histoire. Je serais aussi inquiète que le sénateur Dallaire si le gouvernement était saisi d'une telle proposition.

Le sénateur Dallaire : J'espère que le leader s'informera au sujet du rôle de la ministre Verner, en particulier, mais aussi de celui du ministre de la Défense nationale. Je ne sais pas quel est le rôle de la ministre Verner, mais elle est responsable de Québec. Est-ce le ministère de la Défense nationale qui paiera la note? Demandez-leur si d'autres options sont envisagées, d'autres options que la reconstruction du manège militaire. Je rappelle aux sénateurs que la fanfare de ce régiment est celle qui, pour la toute première fois, a interprété le O Canada en 1880, et ce, à cet endroit. Il serait grotesque de construire une estrade sur les lieux.

Le sénateur LeBreton : Je me ferai un plaisir de poser des questions, mais je crois que toute suggestion qui pourrait s'apparenter à celle dont le sénateur nous a fait part dépasse l'entendement.

Je sais combien nous chérissons ce régiment et ce manège militaire. L'incendie du manège est une terrible tragédie. Heureusement, certaines parties ont été épargnées, comme les sénateurs le savent. Je me ferai cependant un plaisir de les aviser de tout projet.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L'ASSURANCE-EMPLOI

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Partout au Canada, des dizaines de milliers de Canadiens attendent de recevoir leurs prestations d'assurance-emploi. Dans le Canada atlantique, 30 000 personnes attendent. Plus de 8 000 de ces gens attendent depuis plus longtemps que les quatre semaines prévues pour le traitement des demandes. Bien des familles ont besoin de cet argent pour payer le loyer ou acheter de quoi manger. Pourtant, il faut parfois jusqu'à huit semaines pour traiter certaines demandes.

Comment le gouvernement peut-il juger acceptable que des Canadiens sans revenu attendent pendant huit semaines que leurs demandes de prestations d'assurance-emploi soient traitées?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Nous ne trouvons pas cela acceptable. Ce n'est absolument pas acceptable. Le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour accélérer le traitement et corriger ce sérieux problème.

Nous avons pris un certain nombre de mesures. Le gouvernement a embauché du personnel et rappelé des employés du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la Division de l'assurance-emploi partis à la retraite. Nous avons augmenté le nombre d'heures supplémentaires, ouvert les centres d'appel de l'assurance-emploi le samedi et accru le traitement automatisé des demandes.

(1450)

En outre, quand RHDC apprend que des enterprises ou des industries envisagent de licencier des employés, il les invite à faire appel à des fonctionnaires de l'assurance-emploi pour élaborer un plan axé par exemple sur le partage du travail. Si une telle formule n'est pas envisageable, les fonctionnaires de l'assurance-emploi aident les employés à remplir une demande de prestations pour accélérer le processus.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, de toute évidence, il s'agit d'un problème de taille. Je me réjouis d'entendre la ministre dire que c'est inacceptable. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a indiqué que, par rapport à l'an dernier, le nombre de demandes a augmenté de 50 p. 100. Si la récession empire, davantage de Canadiens seront licenciés, le nombre de demandes de prestations augmentera et l'arriéré s'accentuera. Les fonctionnaires craignent de ne jamais arriver à rattraper le retard et d'être débordés.

Combien de personnes de plus ont été embauchées pour faire face à cette situation exceptionnelle?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Callbeck de cette question. En plus de prolonger les heures supplémentaires, on rappelle des employés à la retraite pour traiter ces nouvelles demandes. Je ne me rappelle pas exactement combien d'employés supplémentaires ont été embauchés, mais je vais obtenir cette information pour madame le sénateur.

Après les consultations qui se sont tenues dans l'ensemble des regions du Canada, le gouvernement a décidé de prolonger la période de prestations de cinq semaines. Une partie substantielle du Programme d'assurance-emploi porte sur le recyclage des travailleurs, notamment ceux qui souhaitent occuper un nouveau genre de travail ou ceux qui vivent dans une localité monoindustrielle et qui, de ce fait, ont très peu de chance de reprendre leur emploi antérieur.

J'assure madame le sénateur que nous prenons la situation très au sérieux et que nous faisons de notre mieux pour y remédier.

Je me ferai un plaisir d'obtenir des chiffres précis pour le sénateur Callbeck.

LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

LES HEURES DE SÉANCE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Je voudrais citer textuellement un extrait de ce qui a été dit hier, lors de la réunion du comité.

Il convient de se demander combien de temps le comité va vouloir se réunir pendant ces 10 journées.

On parle des 10 journées de réunion qu'il reste au comité d'ici la fin de la session.

Le Sénat a adopté une motion afin de limiter, pour trois de ces journées, la plage horaire pendant laquelle la réunion peut se tenir, parce qu'il s'agit des lundis après une semaine de pause pour le Sénat. Ces lundis-là, la réunion peut avoir lieu seulement entre 16 h et 19 h. Les réunions doivent se tenir un lundi, mais les autres lundis, elle peut avoir lieu à d'autres moments pendant la journée. La motion a été adoptée la semaine dernière. C'est le sénateur Comeau qui l'a présentée, et elle a été adoptée le lendemain, je crois.

Le sénateur Kenny a-t-il lu la motion qui a été adoptée la semaine dernière? Dans l'affirmative, quelle est son interprétation de cette motion?

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je vais devoir demander au sénateur de répéter sa question. Il y avait tellement de bruit que je ne l'ai pas entendu.

(1455)

Le sénateur Comeau : Le président du comité a déclaré ce qui suit à la réunion d'hier :

Il convient de se demander combien de temps le comité va vouloir se réunir pendant ces 10 journées. Le Sénat a adopté une motion afin de limiter, pour trois de ces journées, la plage horaire pendant laquelle la réunion peut se tenir, parce qu'il s'agit des lundis après une semaine de pause pour le Sénat. Ces lundis-là, la réunion peut avoir lieu seulement entre 16 h et 19 h. Les réunions doivent se tenir un lundi, mais les autres lundis, elle peut avoir lieu à d'autres moments pendant la journée. La motion a été adoptée la semaine dernière. C'est le sénateur Comeau qui l'a présentée, et elle a été adoptée le lendemain, je crois.

Le sénateur Kenny : Je ne vois pas très bien quelle est la question.

Le sénateur Comeau : Le sénateur Kenny a-t-il lu la motion qui a été adoptée la semaine dernière? Dans l'affirmative, son interprétation de la motion est-elle la même qu'hier?

Le sénateur Kenny : Selon mon interprétation de la motion présentée par le leader adjoint du gouvernement le 12 février, je crois, trois comités sont contraints de siéger entre...

Une voix : Prenez votre temps.

Le sénateur Kenny : Je prends mon temps parce que j'ai perdu le fil de mon texte.

Le sénateur Comeau : Je peux vous aider. J'ai la motion entre les mains.

Le sénateur Kenny : Cette motion dit... Je suis désolé. Je la lis à mon rythme.

Le sénateur Angus : Vous n'avez jamais livré un aussi bon discours.

Le sénateur Kenny : Merci, sénateur Angus. J'espère avoir l'occasion d'en livrer d'autres tout aussi bons.

[...] aux heures habituelles approuvées [...]

Telle est ma compréhension de la motion du sénateur.

Le sénateur Comeau : Puis-je lire la motion qui a été adoptée par le Sénat? Sous la forme d'une question, bien entendu.

Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

La motion change-t-elle quelque chose au fait que les deux partis ont approuvé l'horaire des réunions?

Le sénateur Kenny : Non, j'en suis sûr. Je crois que les comités doivent se conformer à cet horaire parce qu'il s'agit d'une motion adoptée par le Sénat.

Le sénateur Comeau : C'est exact.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il y a beaucoup de bruit et j'ai de la difficulté à entendre le sénateur qui souhaite poser une question. À l'ordre, s'il vous plaît!

Sénateur Comeau, souhaitiez-vous ajouter autre chose?

Le sénateur Comeau : Je reviendrai sur ce sujet plus tard.

LES ANCIENS COMBATTANTS

L'ACCÈS AU PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, en réponse à la question que j'ai posée au leader du gouvernement au Sénat le 26 novembre dernier, cette dernière a déclaré que les anciens combattants sont satisfaits de la manière dont le gouvernement les traite. C'est peut-être une bonne chose, mais, à l'époque, je posais une question au sujet des veuves des anciens combattants, et non des anciens combattants eux-mêmes.

Depuis ce temps, il est devenu très évident que le gouvernement ne se soucie pas des Canadiens. J'ai encore reçu des nouvelles de Joyce Carter, qui lutte énergiquement pour améliorer l'accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Dans une lettre datée du 23 janvier 2009, Mme Carter indique que beaucoup trop d'anciens combattants et leurs épouses doivent encore exercer des pressions sur le gouvernement pour recevoir des prestations qui leur ont déjà été promises.

Aussi, je demande au leader du gouvernement au Sénat pourquoi le gouvernement conservateur choisit de faire fi de la promesse que le premier ministre a faite aux veuves, selon laquelle il étendrait l'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.

(1500)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question, mais je suis en profond désaccord avec elle lorsqu'elle prétend que le gouvernement, ne se préoccupe pas des Canadiens. Nous sommes très préoccupés, et c'est pourquoi nous travaillons si fort afin de gérer la grave situation économique mondiale et de faire de notre mieux pour que les Canadiens émergent de la crise en relativement bonne posture.

Le gouvernement a donné plus d'ampleur au Programme pour l'autonomie des anciens combattants en prévoyant 282 millions de dollars sur trois ans dans le budget de 2008 pour accorder à plus de survivants à faible revenu et handicapés l'aide dont ils ont besoin pour rester autonomes chez eux. Grâce à la bonification du programme, ces personnes auront un maximum de 2 400 $ par année pour l'entretien de leur maison et de leur terrain et pour les réparations.

Nous avons encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine, car le gouvernement précédent n'avait rien fait. Nous continuerons de chercher les moyens d'améliorer nos programmes et services pour que les plus nécessiteux reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour rester chez eux. J'aimerais penser qu'on reconnaît au gouvernement un certain mérite pour les mesures importantes qu'il a prises jusqu'à maintenant.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, cette réponse me déçoit, car il est tout à fait clair qu'on est loin de répondre aux besoins de tous les anciens combattants et de leurs familles puisque les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants ne sont accordées qu'à 30 p. 100 des veuves qui y ont droit.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire aux sénateurs si Anciens Combattants Canada a fait une analyse de rentabilité pour savoir combien il en coûterait pour honorer la promesse du premier ministre et accorder les avantages du PAAC à toutes les veuves des combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée? Peut-elle s'engager à communiquer aux sénateurs les résultats de cette étude? Le gouvernement se préoccupe-t-il plus de son budget que des Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Dans ses trois premiers budgets, le gouvernement a débloqué de nouveaux fonds de 1,6 milliard de dollars. Madame le sénateur a tout à fait raison de dire que nous avons encore un travail considérable à faire dans ce domaine. Néanmoins, les progrès accomplis en trois ans à peine sont très importants. Nous poursuivrons le travail, et le ministre Thompson continuera de collaborer avec d'autres pour appuyer les anciens combattants et leurs veuves.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat une réponse différée à la question orale de l'honorable sénateur Jim Munson, posée le 5 février 2009, concernant la santé — l'autisme.

LA SANTÉ

L'AUTISME

(Réponse à la question posée le 5 février 2009 par l'honorable Jim Munson)

Le gouvernement fédéral entreprend actuellement divers projets afin de contribuer à la lutte contre les troubles du spectre de l'autisme (TSA); ainsi, il soutient la recherche scientifique de haut niveau tout en favorisant les échanges sur les pratiques exemplaires et la communication entre les partenaires, les intervenants et la population. Les activités réalisées dans cette optique enrichiront les connaissances sur l'autisme afin que les interventions des gouvernements provinciaux et territoriaux, des fournisseurs de services et des familles à l'avenir soient choisies en connaissance de cause.

Par exemple, le 20 octobre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allouait un million de dollars, sur une période de cinq ans, pour la création d'une chaire nationale de recherche et d'intervention sur l'autisme à l'Université Simon Fraser. Cette chaire soutiendra la recherche sur les interventions auprès des personnes touchées par l'autisme.

De plus, en 2007-2008, Santé Canada a octroyé 50 000 $ au site Web du réseau canadien de recherche et d'intervention sur l'autisme (CAIRN) afin de soutenir la mise à jour de la documentation et la traduction de l'information vers le français. Les Canadiens peuvent désormais accéder à ce site, populaire et respecté, et lire des résumés de recherches sur l'autisme, en anglais ou en français. Les familles acquièrent ainsi une terminologie utile. Santé Canada alloue 75 000 $ de plus au CAIRN pour améliorer le contenu du site web, mener une enquête concernant les recherches prioritaires et organiser un congrès de soutien à la recherche dans tout le pays.

Il faut ajouter que, depuis l'an 2000, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont engagé environ 27,1 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme et en novembre 2007 un symposium national sur ce sujet a eu lieu dans le but de partager des connaissances dans le domaine et de promouvoir le dialogue sur de futures recherches prioritaires. On peut consulter le rapport du symposium sur le site web des IRSC.

En outre, l'Agence de la santé publique du Canada a terminé une consultation portant sur la surveillance des TSA. L'agence tiendra compte des résultats de cette consultation dans le processus de planification de nouveaux travaux à entreprendre sur la surveillance nationale des troubles du développement. Ces travaux démarreront en trombe au printemps, au début du nouvel exercice financier.

Même si le dépistage et le traitement des maladies sont des domaines de compétence provinciale et territoriale, le gouvernement du Canada a à cœur de soutenir la recherche fondée sur des preuves, dans le domaine de l'autisme, et croit que ces activités contribueront à accroître la capacité du Canada à lutter contre ce trouble important.

En décembre 2008, la ministre a approuvé une contribution de 147,863 $ destinée à l'Université Queen's pour augmenter l'envergure du système actuel de surveillance des TSA afin d'inclure les enfants du Manitoba (Queen's recueille présentement des données du sud-est de l'Ontario, de l'Île- du-Prince-Edouard, de Terre-Neuve et du Labrador). Cette étape vers la création d'un système national de surveillance des TSA est importante pour les intervenants dans le domaine de l'autisme.

Il n'est pas question de créer pour l'instant une division sur l'autisme au sein de l'ASPC. La ministre aimerait assurer ses collègues que tous les acteurs en santé sont bien conscients de l'importance des TSA. Comme le montrent les activités ci- dessus, c'est un problème que le gouvernement prend très au sérieux.

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il m'a été signalé que, à 12 h 36 aujourd'hui, on a affiché sur le site de Pêches et Océans Canada un communiqué et une déclaration du sénateur Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador, qui critique la présentation au Sénat, par le sénateur Harb, d'un projet de loi sur la chasse au phoque. Le projet de loi est attribué au Parti libéral du Canada et on prétend que le parti appuie ce projet de loi.

Honorables sénateurs, il était plutôt évident que les sénateurs de côté-ci n'ont rien eu à voir avec le projet de loi proposé par le sénateur Harb et qu'ils n'y accordent aucun intérêt. C'est pourquoi le sénateur Harb n'a pu trouver personne pour l'appuyer de ce côté- ci, pas plus que de l'autre côté. J'estime que le sénateur Manning doit une explication et des excuses à tous les sénateurs de ce côté-ci de l'assemblée.

(1505)

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, nous, de ce côté-ci, tout comme les Canadiens et surtout mes concitoyens de Terre-Neuve-et-Labrador, avons été renversés vendredi, lorsque nous avons reçu la lettre du sénateur Harb annonçant ce qu'il entendait faire. En face, dans le parti d'opposition et du côté de son chef, Michael Ignatieff, le silence a été assourdissant. Cette question est très importante pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, surtout ceux qui gagnent leur vie grâce à l'industrie du phoque.

Nous craignons qu'il n'y ait des objectifs cachés. Nous sommes très inquiets des éléments marginaux du Parti libéral du Canada qui travaillent dans les coulisses afin de faire disparaître la chasse au phoque et de donner des munitions aux militants des droits des animaux. Voilà ce que nous redoutons, et nous allons nous dresser contre cette mesure ici, au Sénat, ainsi qu'à la Chambre des communes, et nous défendrons ceux qui tirent leur subsistance de la pêche et de l'industrie du phoque.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Le sénateur Manning aura-t-il la décence de retirer la déclaration qui se trouve sur le site du ministère des Pêches et des Océans? Dans cet article, le sénateur Manning écrit : « Les chasseurs de phoque doivent savoir que le chef libéral, Michael Ignatieff, et le Parti libéral veulent qu'on abandonne la chasse au phoque au Canada. »

C'est inexact et le sénateur le sait. Il devrait avoir la bienséance de prendre la parole pour retirer cette affirmation.

Le sénateur Manning : Pas question. Si je suis convaincu de quelque chose, je le dis. Je ne vais pas me rétracter après ce qui s'est passé vendredi, avec la lettre du sénateur Harb, après ce qui s'est passé au Sénat aujourd'hui, et compte tenu de l'attention que les médias ont accordée à l'affaire pendant le week-end et des munitions que le sénateur Harb et d'autres gens d'en face ont données aux militants des droits des animaux pour leur lutte contre la chasse au phoque. Je ne vais pas retirer mes propos et je vais défendre ceux qui gagnent leur vie grâce à l'industrie du phoque à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs au Canada. Notre parti va les défendre avec fierté.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais que nous traitions la question sérieusement. Une résolution a été adoptée hier au Parlement européen. Il y a eu 25 votes pour et sept votes contre l'abolition des produits du phoque sauf pour la consommation personnelle des Inuits.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement : qu'entend faire le gouvernement à ce sujet?

[Traduction]

L'honorable Yoine Goldstein : Sénateur Manning, l'un des éléments dont il faut tenir compte ici, c'est la nécessité de dire la vérité. Le sénateur pourrait-il nous dire s'il croit toujours...

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Goldstein, vous pouvez terminer votre question.

Le sénateur Goldstein : Dites-nous la vérité au sujet de la chasse au phoque et de votre déclaration.

Le sénateur Manning : La vérité, à propos de la chasse au phoque, c'est que nous avons au Canada une chasse bien gérée, durable et sans cruauté que le gouvernement appuie et qu'il défend vigoureusement depuis quelques années avec l'appui de l'ambassadeur Loyola Sullivan, qui s'est rendu maintes fois en Union européenne. Il est allé dans 27 pays de l'union afin de lutter pour notre cause et de faire valoir les préoccupations du gouvernement. La vérité, c'est que nous avons une chasse bien gérée, durable et sans cruauté.

(1510)

La vérité, c'est qu'un sénateur du parti du sénateur a pris la parole aujourd'hui pour déposer un projet de loi à la Chambre, un projet de loi semblable à la mesure présentée hier au Parlement de l'Union européenne. Le sénateur — ou n'importe qui au Canada — croit-il un instant que la lettre écrite vendredi par le sénateur Harb se trouvait sur la table de l'Union européenne vendredi et hier pour aider sa cause quand elle a voté contre la chasse au phoque au Canada?

Il devrait avoir honte. Les membres de l'opposition devraient s'occuper de lui plutôt que de moi.

L'honorable Lorna Milne : Pour aider Son Honneur dans son étude de ce recours au Règlement, je voudrais préciser que, au cours des six dernières années, j'ai combattu en faveur des chasseurs.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Milne : Je l'ai fait au Conseil de l'Europe. Cette initiative n'était pas celle du gouvernement actuel. C'était l'initiative de tous les gouvernements canadiens depuis des années.

Je signale que nous ne sommes pas saisis d'un projet de loi parce que personne ici n'a voulu l'appuyer. Je félicite tous les sénateurs qui ont refusé de le faire.

L'honorable Joan Fraser : Au sujet de ce recours, le Règlement interdit les observations personnelles et les propos vifs, offensants ou accusateurs. Je suis sûre qu'une recherche dans les documents faisant autorité permettrait de trouver des règles imposant aux sénateurs de s'efforcer de dire la vérité aussi bien en prenant la parole ici qu'en faisant des déclarations en public au sujet du Sénat.

La question a été soulevée sous forme d'un recours au Règlement. Elle aurait tout aussi bien pu être présentée comme question de privilège. En effet, le sénateur Manning a accusé de nombreux sénateur d'une chose qui n'est évidemment pas vraie et a aggravé son cas en refusant de retirer la déclaration qu'il a faite en public. Je ne peux croire que cela s'inscrit dans la gamme de ce qui est jugé acceptable selon notre Règlement, nos conventions et nos traditions.

L'honorable Jane Cordy : Le sénateur Manning dit, sur son site web, que le projet de loi a été déposé au Sénat aujourd'hui. Cette déclaration ne représente pas la vérité. Le projet de loi n'a pas pu être déposé parce qu'aucun sénateur n'a accepté de l'appuyer.

Je demande au sénateur Manning d'agir honorablement en retirant cette déclaration de son site web et en retirant ses observations d'aujourd'hui, dans lesquelles il a dit des choses qui ne correspondent pas à la vérité.

Le sénateur Manning : Ce que j'ai dit, c'est qu'aujourd'hui, au Sénat, le sénateur libéral Mac Harb a présenté une mesure législative malavisée, inconsidérée et grossièrement irresponsable visant à mettre fin à la chasse commerciale au phoque au Canada. Mon but, en diffusant d'avance cette information, était de soulever la question auprès des sénateurs des deux côtés, afin de montrer que personne n'a voulu appuyer le projet de loi. La mission est donc accomplie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je remercie les sénateurs de leurs observations et des renseignements qu'ils ont présentés. Je prends l'affaire en délibéré et m'efforcerai de rendre une décision le plus tôt possible.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Plus tôt, au cours de la période des questions, on a mentionné une motion adoptée au Sénat la semaine dernière. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a donné une interprétation de cette motion. Il n'est pas nécessaire de répéter tout ce qui a été dit pendant la période des questions. La présidence peut facilement s'y référer.

Je voudrais cependant reprendre la déclaration la plus importante :

« Pour ce qui est des autres jours, il n'y a aucune restriction sur les heures de réunion du comité, pourvu que les séances aient lieu le lundi. » La motion a été adoptée la semaine dernière. Le sénateur Comeau l'a proposée; elle a été adoptée le lendemain...

Je voudrais citer ici la motion proposée la semaine dernière, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat. Elle autorise le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense :

... à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

L'effet de cette motion est que nous n'avons pas besoin de la présenter chaque fois que nous avons une semaine d'interruption. Autrement dit, la motion représente en quelque sorte un ordre du Sénat autorisant trois comités à siéger le lundi suivant une semaine d'interruption sans avoir à en demander la permission.

Rien dans la motion ne permet de supposer que, dans les journées qui suivent une semaine d'interruption, le comité peut se réunir à l'heure qu'il souhaite, à condition que ce soit un lundi. Autrement, il serait autorisé, par exemple, à siéger entre 2 heures du matin et 21 heures la nuit suivante. Cette possibilité n'a rien à voir avec le contenu de la motion.

Je demande à Son Honneur de revoir les points soulevés aujourd'hui pendant la période des questions et de les interpréter à la lumière des pratiques du Sénat, Selon lesquelles les deux whips fixent les heures approuvées de réunion des comités.

Je vais donner des exemples de quelques domaines que la présidence pourrait souhaiter examiner. En vertu du Règlement administratif du Sénat :

L'Administration du Sénat, agissant en consultation avec la direction des partis, fixe un calendrier de réunions et réserve une salle à l'usage de chaque comité et sous-comité sénatorial qui se réunit régulièrement.

Autrement dit, les whips des deux partis déterminent le moment où les comités se réunissent, que ce soit un lundi ou un autre jour de la semaine. C'est la pratique établie de longue date.

De plus, le Président a rendu une décision le 3 novembre 2003, qui figure aux pages 1298 à 1300 des Journaux du Sénat :

Il est admis qu'on obtient habituellement le consentement des deux whips avant qu'un comité tienne une séance en dehors de ses heures habituelles. Il s'agit d'une pratique ou d'une coutume qui s'est établie au cours des dernières années afin de servir les intérêts du gouvernement et de l'opposition, ainsi que de l'ensemble des sénateurs.

Tout cela est organisé de façon que les whips des deux partis puissent répartir leurs membres entre les différents comités sans s'inquiéter qu'un comité aille bien au-delà de son horaire normal, ce qui créerait des conflits d'horaires, sans compter que d'autres comités peuvent avoir besoin de la salle de réunion.

L'interprétation libérale du président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pourrait signifier que, cette motion ayant été adoptée, le comité peut siéger aux heures qu'il veut. Il pourrait ainsi siéger entre 1 heure du matin et minuit le lendemain n'importe où, n'importe quand, sauf dans les trois journées mentionnées dans la motion adoptée la semaine dernière.

Je demande à Son Honneur de revoir les points que je viens de soulever ainsi que ceux qui ont été mentionnés pendant la période des questions et de nous informer de l'interprétation par la présidence de ce que suggère la motion d'hier, selon laquelle le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense peut se réunir quand il le souhaite les lundis, après une semaine d'interruption.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent intervenir au sujet de ce recours au Règlement?

L'honorable Wilfred P. Moore : En supposant que le Sénat s'ajourne pour l'intersession d'été, mettons, fin juin, j'ai l'impression qu'il n'y a que deux lundis — le 20 avril et le 25 mai — qui suivent des périodes d'interruption. Ces jours-là, si j'ai bien compris, la période de 16 à 19 heures serait réservée aux réunions de ce comité et des autres.

(1520)

Le sénateur Comeau a mentionné une observation faite par le Président — j'ignore à quelle date — à propos du fait qu'il n'y avait que vingt sénateurs sur les banquettes ministérielles et qu'il était difficile d'être représenté aux comités. Je demanderais à Son Honneur de tenir également compte de cela dans le cadre de ses délibérations sur la question.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, si Son Honneur consulte Heather Lank, greffière principale responsable des comités du Sénat, celle-ci lui dira que chaque comité se voit attribuer un jour et une heure préétablis. Cela ne fonctionne pas au petit bonheur la chance. Je demanderais à Son Honneur de consulter Mme Lank.

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je suis dans une position défavorable. Je suis directement concerné par la question, mais je ne suis pas au fait de ce qui s'est dit. J'aimerais qu'on me donne l'occasion de me familiariser avec l'échange et d'intervenir par la suite.

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, si c'est ainsi, je propose que le moment de la réunion du comité lundi prochain respecte le calendrier fixé par le greffier du comité.

Le sénateur Kenny : Le sénateur ne peut simplement dire « si c'est ainsi, imposons des restrictions ».

Ce comité a été créé, avec trois autres comités, il y a un certain nombre d'années. Il se réunissait les lundis. Il a bénéficié d'une certaine flexibilité en pouvant se réunir à des heures différentes les lundis, parfois pour la convenance des personnes venant de loin, parfois parce qu'il était difficile de convoquer des témoins, mais principalement pour la convenance des sénateurs. La plupart des membres du comité viennent de loin, d'Edmonton, de Winnipeg, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse. Certaines années, nous avons siégé un lundi sur deux, mais une journée complète. Nous avons également siégé en soirée, et parfois les après-midi. Il nous est également arrivé de siéger toute la journée. C'est ainsi depuis la création du comité.

Je suis dans une position défavorable puisque je n'ai pas entendu ce qui s'est dit. Conformément à la justice naturelle, je demande qu'on me donne l'occasion de lire la transcription et de me prononcer demain.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Puis-je poser une question au sénateur?

Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois savoir qu'une fois qu'un comité est créé, que ses membres sont nommés, que le Comité de sélection a fait son travail et que le comité directeur assume la responsabilité du programme et obtient l'autorisation du comité pour aller de l'avant, le calendrier des réunions individuelles et le programme du comité relèvent de celui-ci. En fait, si, à titre d'entité, le Sénat décide d'intervenir, il peut le faire au moyen d'une résolution. Est-ce exact?

Le sénateur Kenny : Le sénateur Grafstein a tout à fait raison. Nous siégions à un moment où aucun comité ne siégeait. Durant des décennies, aucun comité ne siégeait les lundis. C'est la raison pour laquelle nous avions cette souplesse.

L'honorable Tommy Banks : J'ai le même désavantage que le sénateur Kenny, en ce sens que j'étais absent lorsque le Règlement a été invoqué. Tout comme mon collègue, j'ai hâte de lire la décision.

Honorables sénateurs, je l'ai déjà dit. Je m'oppose vraiment aux efforts faits par le Sénat ou par l'administration compétente du Sénat pour empêcher des sénateurs de travailler en leur disant : « Vous avez peut-être tous décidé que vous voulez travailler un plus grand nombre d'heures au sein de votre comité; vous avez peut-être tous décidé que, indépendamment de la tradition qui a cours ici, le comité va se réunir les lundis », comme l'a dit le sénateur Kenny, au détriment de certains de ses membres. Je m'oppose au fait que les sénateurs qui souhaitent fonctionner de cette façon et qui ont demandé à siéger à ces comités soient brimés dans leurs efforts pour servir les intérêts du Sénat par des considérations d'ordre administratif.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je remercie tous les honorables sénateurs de leurs commentaires relevant des questions soulevées sur l'horaire et l'efficacité des comités. La présidence prendra le tout en considération et, sous avis, elle donnera une réponse prochainement.

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

[Traduction]

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je demande la permission de parler un peu en coréen. Je traduirai ensuite mes propos en anglais.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Honorables sénateurs, permettez-moi de répondre au discours du Trône, de tout mon cœur, pleine de respect, de gratitude et d'espoir.

[Traduction]

Pendant son discours, Son Excellence la Gouverneure générale du Canada s'est dite très préoccupée par l'avenir des Canadiens en ces temps d'incertitude économique sans précédent. Le resserrement général du crédit a entraîné l'économie mondiale dans une crise incontournable. Les Canadiens ont devant eux une année difficile, peut-être même plusieurs années difficiles. Pourtant, dans ce climat d'incertitude, les Canadiens sont en mesure de célébrer les progrès réalisés dans la lutte pour l'égalité des femmes. Cette semaine marque la Semaine internationale de la femme, qui vise à commémorer les luttes et les succès des femmes qui ont lutté pour que des femmes comme moi puissent s'exprimer librement au Sénat et célébrer leurs réalisations.

Les Canadiens prennent aussi le temps de célébrer leurs dirigeants actuels, comme Son Excellence la Gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, qui est un modèle non seulement pour les femmes canadiennes, mais également pour les femmes d'Haïti et du monde entier.

Chaque année, à cette époque, les Canadiens réfléchissent aux défis qui les attendent et examinent les mesures à prendre pour que toutes les femmes parviennent à l'égalité, dans tous les aspects de la vie.

En 1977, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution invitant les États membres à proclamer une journée pour les droits de la femme et la paix internationale. À l'instar des Nations Unies, le Canada a désigné le 8 mars comme Journée internationale de la femme. Nous célébrons actuellement la Semaine internationale de la femme.

Le thème de cette année, Force du leadership. Force des femmes. Force du monde : Égalité, exprime la ferme conviction qui guide le gouvernement du Canada, à savoir qu'une participation accrue et un meilleur accès des femmes à des rôles de chefs de file amèneront les femmes et les filles à faire valoir leur plein potentiel et à contribuer à la prospérité du Canada.

(1530)

Les femmes canadiennes ont fait d'énormes progrès. Le Cabinet du gouvernement conservateur actuel compte le plus important pourcentage de femmes de l'histoire du Canada. Les ministres Rona Ambrose, Leona Aglukkaq, Diane Finley, Bev Oda, Josée Verner, Diane Ablonczy, Lynne Yelich, Helena Guergis, Gail Shea et Lisa Raitt, ainsi que les secrétaires parlementaires Alice Wong, Shelly Glover et Sylvie Boucher, sont des modèles de femmes fortes qui montrent la voie à suivre.

Bien sûr, honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas mentionner notre très respectée leader du gouvernement au Sénat et ministre du Cabinet, l'honorable Marjory LeBreton, ainsi que le leader adjoint de l'opposition, l'honorable Claudette Tardif. Je dois aussi manifester mon respect à l'endroit des femmes distinguées de notre caucus du Sénat, notamment la présidente de notre Comité des droits de la personne, le sénateur Raynell Andreychuk; ma camarade au Sénat, le sénateur Nancy Ruth; et enfin ma voisine de pupitre et ancienne championne olympique, le sénateur Nancy Greene Raine. Beaucoup de ses fans m'envient. J'ai peur de faire du ski, et le sénateur Raine m'a offert des cours privés.

Autour de toutes ces grandes femmes se trouvent des hommes tout aussi distingués. Au sein du caucus conservateur, et surtout au sein du caucus du Sénat, il n'y a que des grands hommes. Je dois rendre hommage en particulier à mon parrain, le seul et unique, le sénateur Gerry St. Germain, que les filles de ma meilleure amie Nancy Falcone, Taylor et Julia, appellent affectueusement « the Duke ».

Des voix : Bravo!

Le sénateur Martin : C'est un nom qui convient très bien à un homme qui leur rappelle leur propre « nonno », ou grand-papa, Tony Mior. Ces deux hommes se distinguent par une intégrité sans compromis, un cran du tonnerre, un engagement sans faille envers la famille et les amis et, bien sûr, un air de fanfaron. Avec tout cela, ils se sont acquis le respect de bien des gens.

Sénateur St. Germain, merci de m'avoir prise sous votre aile.

Merci, honorables sénateurs, de m'avoir accueillie avec tellement de chaleur et de spontanéité. Merci de vos paroles gentilles, de votre générosité, de m'avoir montré, par votre authenticité, que c'est en restant moi-même que je remplirai mon mandat utilement et avec succès.

Je dois ajouter un merci des plus sincères au greffier du Sénat, M. Paul Bélisle, et à son personnel des différents services, au personnel des sénateurs, aux gardes et aux pages, dont le travail contribue énormément au fonctionnement du Sénat du Canada.

[Français]

Votre impeccable professionnalisme est admirable. Je vous remercie de m'avoir aidée à m'installer à Ottawa.

[Traduction]

Un leader à la forte personnalité et avec une vision claire des choses, comme notre premier ministre, le très honorable Stephen Harper, peut inspirer les hommes et les femmes et les inciter à passer à l'action, à service de leur pays et à protéger les autres au péril de leur vie. En favorisant le leadership des femmes et des jeunes filles et en défendant leur droit à l'égalité, le gouvernement du Canada poursuit cette tradition canadienne qui veut que les femmes aient la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, culturelle, économique et démocratique du Canada. Quand le premier ministre Stephen Harper m'a demandé de siéger au Sénat, il m'a donné la possibilité d'être la voix du district régional du grand Vancouver au sein du gouvernement et de me joindre aux autres Britano- Colombiens, tels l'honorable sénateur Richard Neufeld, l'ancien ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, et l'honorable sénateur Larry Campbell, l'ancien maire de Vancouver qui a eu mon vote, je dois le dire.

Un jour, pendant la dernière campagne électorale fédérale, un vieux monsieur m'a dit : « Vous savez, autrefois vous n'auriez pas pu faire ce que vous êtes en train de faire, et ce, pour deux raisons : parce que vous êtes une femme et parce que vous êtes asiatique. »

Honorables sénateurs, en cette Semaine internationale de la femme, je rends hommage à toutes les femmes courageuses qui ont pris part au mouvement des suffragettes et à Agnes Macphail, seule femme élue à la Chambre des communes en 1921, la première année où les femmes avaient le droit de voter.

Je rends également hommage à Douglas Jung, le premier parlementaire conservateur canadien d'origine chinoise élu en 1957. Le documentaire biographique sur M. Jung, intitulé I am the Canadian Delegate, m'a vraiment inspirée tout au long de ma carrière politique. Douglas Jung et les autres pionniers de cette collectivité ont bâti le chemin de fer et se sont aventurés sur des sentiers peu fréquentés pour que d'autres comme moi puissent un jour les emprunter.

Honorables sénateurs, 88 ans après que les femmes aient obtenu le droit de voter et 52 ans après l'élection du premier Canadien d'origine asiatique au Parlement, le premier ministre Stephen Harper a marqué l'histoire du Canada, de la Corée et du monde en nommant au Sénat la première Canadienne d'origine coréenne, soit moi, Yonah Kim Martin. On m'a dit que ma nomination avait été célébrée partout au Canada, en Corée et dans le monde, parce que je suis la première coréenne hors Corée appelée à servir au Sénat d'un Parlement fédéral.

Je suis fière également de porter le nom de « Martin », qui est le nom de mon conjoint. Les Martin, et les Elliot du côté de sa mère, ont des racines profondes en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, respectivement. Le grand-oncle de mon conjoint, le regretté Eric Martin, a été ministre de la Santé de Colombie- Britannique dans le gouvernement de W.A.C. Bennett.

Honorables sénateurs, je peux dire aujourd'hui que je suis née de deux grands pays : le Canada, mon pays, et la Corée, le pays de ma naissance.

[Note de la rédaction : le sénateur Martin parle en coréen.]

Honorables sénateurs, je suis fière d'être une Canadienne de descendance coréenne. Je suis ici grâce à la résilience du peuple coréen et de tous ceux qui ont vécu avant moi. Je suis ici grâce au dynamisme de la collectivité canado-coréenne , sans laquelle je n'aurais aucune base sur laquelle m'appuyer et sans laquelle une organisation sans but lucratif comme la Société coactive canado- coréenne, ou C3, que j'ai cofondée pour rapprocher les collectivités et qui, naturellement, m'a aidée à devenir le leader que je suis aujourd'hui, serait inutile.

Je suis née à Séoul, en Corée, en 1965, juste 10 ans après la signature de l'armistice qui a mis fin à la guerre de Corée. En 1965, la Corée était un pays pauvre sous-développé. Notre salle de bain était un trou dans le sol et je me souviens d'avoir partagé une seule pièce avec toute ma famille et d'avoir dormi sur le plancher, serrée contre ma mère pour me protéger du froid pendant les durs hivers. Aujourd'hui, la Corée a la onzième économie en importance dans le monde; le patineur artistique Yu-Na Kim a remporté les Four Continents Figure Skating Championships de 2009; la Genesis de Hyundai a remporté le titre d'auto de l'année 2009 aux États-Unis et au Canada; les pièces coréennes et les idoles populaires sont en haut du palmarès dans toute l'Asie et dans certaines régions d'Amérique du Nord et forment ce que l'on appelle la « vague coréenne » ou hallyu.

La communauté coréenne du Canada compte parmi celles qui croissent le plus rapidement dans toutes les grandes villes du Canada. Sandy Lee, ministre dans les Territoires du Nord-Ouest, qui est la première femme canadienne d'ascendance coréenne à avoir été élue dans une charge publique au Canada, a déclaré que, peu importe où vous allez au Canada, même dans les villes et les villages les plus reculés, vous trouverez une famille coréenne exploitant un motel ou une autre entreprise.

Barry Devolin, qui est vice-président adjoint à la Chambre des communes et qui a enseigné dans le port de Busan, en Corée, croit que cela est vrai parce qu'il a pu constater lui-même que les Coréens sont industrieux et n'ont pas peur de l'ouvrage. Ils possèdent un esprit d'entreprise et font fonctionner n'importe quelle entreprise grâce à leur travail acharné. Je sais que beaucoup de parents de mes amis qui exploitent des épiceries et des nettoyeurs travaillent 16 heures par jour, sept jours par semaine. Beaucoup d'entre nous, de la première génération et demie d'immigrants, c'est-à-dire Canadiens d'origine coréenne arrivés ici étant enfants, ont grandi en voyant leurs parents travailler sans relâche et sans penser à eux- mêmes. Nous sommes nous-mêmes devenus bourreaux de travail.

C'est une des raisons fondamentales pour lesquelles je fais confiance à notre parti. Ma détermination et mon éthique professionnelle, je les ai retrouvées chez des membres du gouvernement et du caucus conservateur comme le ministre Jason Kenney, qui a participé à plus de 500 événements communautaires jusqu'à maintenant. Il faudrait bien lui dire qu'il n'y a que 365 jours dans l'année. Il est tout à fait remarquable.

Avec le même esprit remarquable et indomptable et la même résilience, la Corée s'est relevée des affres de la guerre en seulement un demi-siècle pour devenir un pays du G20. Au moment de la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945, le Japon occupait la Corée depuis 36 ans. Des centaines de milliers sont restés ou ont été emprisonnés; des dizaines de milliers ont perdu la vie dans la lutte pour la liberté et l'indépendance.

(1540)

Nous avons souligné, le 1^ermars 2009, le 90^e anniversaire de la marche pour l'affranchissement des Coréens du colonialisme japonais. Il convient d'honorer une jeune fille de 16 ans, Yoo, Kwon Sun, qu'on appelle la Jeanne d'Arc de Corée, et les milliers d'autres personnes qui ont volontiers donné leur vie pour leur pays. Elle n'a pas eu peur de mourir pour ses convictions. Sa fougue, son amour de son pays et le désir intense de liberté et d'indépendance qui l'animait pour tous ceux qui sont subjugués dans le monde sont semblables à ceux des militaires canadiens d'hier et d'aujourd'hui, hommes et femmes.

Honorables sénateurs, il n'existe pas de mots pour exprimer la reconnaissance et le respect que toute une nation ressent envers les anciens combattants de la guerre de Corée. Solidaires des Coréens de Corée et du reste de la planète, les Canadiens d'origine coréenne, où qu'ils habitent au Canada, n'oublieront jamais que plus de 26 000 soldats canadiens ont répondu à l'appel et ont servi aux côtés des autres forces de l'ONU pour un peuple inconnu, dans une terre étrangère, au-delà d'un océan, à des milliers de milles du Canada.

Le Korean War Memorial de Central Park, à Burnaby, en Colombie-Britannique, rappelle notre éternelle gratitude envers ceux qui ont fait le sacrifice ultime et témoigne de notre souvenir. Honorables sénateurs, 516 Canadiens sont morts en terre coréenne. Des centaines de milliers de soldats et des millions de Coréens ont également péri, mais mes parents ont survécu. Je suis ici grâce à leur sacrifice. Je dois mon existence même à ceux qui ont servi sous les drapeaux et sont morts pendant la guerre de Corée.

Permettez-moi maintenant, honorables sénateurs, de vous donner un aperçu du parcours épique de mes parents, sous le signe du courage, de la survie et de l'amour, dans un contexte de guerre.

[Français]

Comme le grand maître chinois, le philosophe Confucius a dit : « Un voyage de milliers de kilomètres commence par un premier pas. »

[Traduction]

Mon père, Lee Sung Kim, est né à Pyongyang, aujourd'hui capitale de la Corée du Nord. Pendant la guerre de Corée, il a fui vers le Sud pour échapper à l'invasion des forces communistes venues du Nord, mais ma grand-mère et ma tante, alors enceinte de neuf mois, ont perdu le contact avec le reste de la famille. Chose tragique, il ne les a jamais revues.

C'est seulement près de 60 ans plus tard, dans un état de santé précaire, avant sa mort qui allait survenir le printemps dernier, que mon père a versé des larmes sur sa jeunesse sacrifiée et sur sa mère qui lui avait manqué, cette grand-mère que je n'ai jamais connue, mais dont j'ai hérité la force et l'optimisme.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur veut- elle avoir un peu plus de temps?

Le sénateur Martin : Pourrais-je avoir encore cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Martin : Le parcours de ma mère a commencé dans l'une des îles japonaises où elle, Kye Soon Kwon, est née dans une des familles les plus nanties. Comme les troubles gagnaient en intensité, mes grands-parents ont décidé de rentrer dans leur Corée natale. Tous les membres de la famille de ma mère n'ont pas survécu au long voyage à bord du bateau que mon grand-père avait acheté pour cette dangereuse traversée. La famille de ma mère est souvent passée de la richesse à la misère pendant les années instables de la guerre.

Transportons-nous en 1961. Ma mère me dit que, le jour où elle est allée rencontrer mon père pour la première fois, elle a envoyée sa meilleure amie annoncer à un autre prétendant qu'elle rejetait sa proposition de mariage. « Deux routes bifurquaient dans la forêt dorée, et elle a choisi la moins fréquentée. » C'est ce qui a tout changé.

Mes parents, comme tant d'autres, ont presque tout perdu à cause de la guerre, mais ils se sont trouvés l'un l'autre. Autrement, comment un homme né en Corée du Nord aurait-il pu rencontrer une femme née au Japon? C'est le destin, bien sûr.

Les rêves et les espoirs de notre père nous ont amenés au Canada, un pays qui nous a donné maintes occasions de profiter des bienfaits d'une vraie démocratie, où la liberté, la justice et la primauté du droit sont des principes que nous chérissons et soutenons.

Honorables sénateurs, je sais que tout ce qui s'est passé avant maintenant n'était que le prélude du moment présent. Je suis ici pour accomplir la destinée de mes parents et la mienne. C'est pour moi un très grand honneur et un motif de fierté de représenter la belle province de Colombie-Britannique et surtout le Grand Vancouver, que le premier ministre a qualifié de joyau de la côte. C'est effectivement un joyau.

Honorables sénateurs, 2009 restera sûrement dans l'histoire comme l'une des plus marquantes pour la Colombie-Britannique. Par exemple, Wayne Wright, maire de New Westminster, s'il était ici, et mon amie qui est présente, Lorraine Brett, personnalité en vue de la collectivité de New Westminster, vous diraient avec fierté que leur ville royale, la plus ancienne de l'ouest du Canada et la première capitale de la Colombie-Britannique, célèbre son 150^e anniversaire.

[Français]

La ville de Coquitlam — le maire Richard Stewart pourrait vous le prouver — est la plus ancienne ville francophone du Canada hors Québec. Elle vient de célébrer ses 100 ans d'existence.

[Traduction]

Le maire Joe Trasolini, de Port Moody, voudrait que je signale que sa ville a également une dimension historique, tout comme son fondateur, le colonel Moody, et est l'une des villes les plus pittoresques, qu'elle inspire le bien-être, qu'elle est une source d'inspiration pour les artistes et quelle tire parti du titre de Ville des arts qu'elle revendique.

En juillet, à six mois des Jeux olympiques de 2010, le monde convergera vers Burnaby et Vancouver pour les Jeux mondiaux des policiers et des pompiers. La ville de Burnaby et l'équipe organisatrice, associées au gouvernement du Canada et à la Colombie-Britannique, se préparent à accueillir le monde à ces jeux très attendus.

J'habite depuis longtemps à Vancouver, et je suis très fière de ma ville et de toutes les villes qui composent l'agglomération vancouveroise. Je suis particulièrement fière de la riche diversité culturelle qui compose le tissu même de la côte Ouest.

Hélas, honorables sénateurs, je vais vous raconter une anecdote personnelle pour illustrer ma profonde conviction que nous sommes déjà au départ ce que nous pouvons être et deviendrons. En prenant de l'âge, nous ne vieillissons pas; nous devenons de plus en plus nous-mêmes.

Mon anecdote remonte à mon premier jour d'école à Vancouver, au printemps de 1972. L'école était une petite annexe qui accueillait seulement les écoliers de la maternelle et de la première année. J'étais entrée dans la classe de première année en tenant la main de mon père, chaude et un peu rugueuse. Il s'est exprimé en anglais, puisque c'était sa matière principale pendant ses études, il a laissé ma main et m'a poussée vers une femme souriante aux cheveux clairs. Elle était jolie et arborait un sourire chaleureux.

Lorsque je suis entrée dans la salle de classe, tous les enfants me paraissaient tellement étrangers : la couleur de leurs cheveux, leurs yeux, qui me détaillaient de la tête aux pieds, et je me suis sentie gênée. Certains souriaient. Je me suis assise à un pupitre et l'institutrice a ouvert un livre devant moi. On y voyait une image avec des tas de lignes, de cercles et de points. Cela ressemblait à l'anglais que mon père m'avait montré dans ses livres, mais je n'y connaissais rien. J'ai alors entendu mon nom. L'institutrice m'a fait signe de venir devant la classe. Elle souriait. Je me suis levée et me suis retrouvée debout devant la classe. Tout le monde me dévisageait. Elle a pointé l'index vers le haut puis elle m'a indiqué les trois ours qui se trouvaient sur la page et m'a demandé : « Combien? » J'ai regardé son index, qui montrait toujours l'ours le plus petit. Elle a de nouveau levé l'index et l'a baissé vers la page pour la deuxième fois, répétant : « Combien? » Sa voix était plus forte, et elle avait parlé plus lentement, détachant chaque syllabe.

Je me suis dit : je vous ai entendu la première fois, pas la peine de me dire deux fois quoi faire. En la regardant répéter ses gestes, j'ai pointé l'index vers le haut puis vers la page, montrant chacun des ours exactement comme elle l'avait fait et j'ai répété : « Combien? »

Les rires et les bruits ont retenti dans la salle. Des rires un peu étouffés. Je savais, à l'âge tendre de 7 ans, qu'ils riaient de moi, et l'institutrice riait aussi.

Je ne sais plus ce qui s'est passé par la suite, mais je me souviens de ce que je voyais de derrière l'escalier devant l'école. Je restais accroupie sous les marches, me cachant des autres écoliers, regardant ce monde extérieur si étranger, souhaitant me retrouver chez moi, en Corée, où je pourrais retourner voir mon grand-père, revoir mes amis à l'école, me retrouver dans ma classe, dont je pourrais être la présidente, dans un monde que je comprenais.

Ce que je n'ai pas compris sur le coup, c'est que, en un an, j'apprendrais l'anglais assez bien pour suivre n'importe qui et finir par me faire beaucoup d'amis.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur est écoulé.

Le sénateur Cowan : Laissez-la terminer, s'il vous plaît.

Le sénateur Munson : Encore cinq minutes. Nous adorons.

Le sénateur Martin : Pourrais-je avoir encore cinq minutes?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord pour laisser le sénateur terminer?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Martin : J'allais devenir présidente de mon école en 12^e année, prendre l'anglais comme matière principale et enseigner au secondaire. Et un jour, dans un avenir lointain, j'aurais l'honneur de représenter ma région et ma province au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, je vous raconte cette anecdote aujourd'hui comme je l'ai racontée à des milliers d'élèves au cours des 21 dernières années pour leur donner du courage et de l'espoir, pour les inciter à étudier et à travailler fort pour parvenir à être ce qu'ils pouvaient devenir et deviendraient. Nous avons tous derrière nous une histoire de persévérance. En nous la racontant les uns aux autres, nous nous enrichissons mutuellement et nous abattons les cloisons qui nous empêchent de nouer de vraies relations.

Une enseignante est autant une élève qu'une animatrice de l'apprentissage. Chacun de mes élèves m'a appris quelque chose. Ceux qui m'ont appris le plus, en dehors de mes parents, ce sont mon mari, Doug Martin, et ma fille Kiana, qui a maintenant 13 ans et bientôt 20. Leur amour et leur appui me soutiennent. Notre famille accepte les bienfaits, mais aussi les sacrifices que suppose mon travail au Sénat, car des milliers de milles nous séparent pendant une partie de l'année. Je suis reconnaissante envers tant de personnes qu'il m'est impossible de toutes les nommer.

(1550)

C'est la Semaine internationale de la femme et, le 8 mars, la Journée internationale de la femme est célébrée dans le monde entier. Au Canada, nous soulignons nos réalisations et sommes conscients qu'il nous reste encore beaucoup de travail à faire pour veiller à ce qu'aucune femme, aucun homme ou aucun enfant ne souffre d'oppression dans notre village planétaire et à ce que ceux et celles d'entre nous qui jouissent de libertés et vivent dans des pays démocratiques sûrs fassent entendre leur voix pour que soient respectés partout les droits des femmes et des enfants. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, que chacun d'entre nous réfléchisse à la façon dont nous pouvons appuyer les femmes et les hommes courageux qui servent au sein des Forces canadiennes pour que des familles dans le monde entier puissent jouir des mêmes libertés que nous : la liberté de parole, le libre arbitre, la liberté de religion et le respect des droits de leurs voisins.

Comme pouvons-nous savoir si nous avons réussi? Le philosophe et poète Ralph Waldo Emerson a défini la réussite d'une façon à la fois simple et facile à mesurer : « Savoir qu'un être a respiré plus aisément parce que vous avez vécu. C'est cela réussir sa vie. »

Honorables sénateurs, continuons de diriger avec de bonnes intentions et des gestes positifs. Gouvernons en étant guidés par des principes et des buts précis, de telle sorte que connaissions du succès en tant que particuliers, collectivités et pays.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2009-2010

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET DES DÉPENSES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, à l'exception du crédit 10 du Parlement.

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10 AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 février 2009, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, cela fait maintenant trois semaines que ce projet de loi a été mis à l'étude. Par courtoisie, pour les sénateurs qui souhaitent prendre la parole, je signale que, dans une semaine, soit le mardi 10 mars, je prononcerai une allocution en guise de dernière réplique.

LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Lowell Murray propose que le projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-221 est identique au projet de loi S-236 que j'ai présenté ici même en juin dernier. Pour ceux d'entre vous qui ont un penchant pour les archives, vous trouverez l'allocution que j'ai prononcée à l'étape de la deuxième lecture dans les Débats du Sénat du 10 juin 2008. C'était la seule allocution à avoir été prononcée dans le cadre de ce débat. Le sénateur Segal a demandé l'ajournement à son nom et le projet de loi est mort au Feuilleton lors de la dissolution de la 39^e législature.

Ce projet de loi a pour but de rétablir le pouvoir du Parlement sur les emprunts de l'État. Quand avons-nous perdu ce pouvoir? Comment l'avons-nous perdu? J'ai remarqué, en lisant les débats du Comité des finances de la Chambre des communes, il y a plusieurs jours, alors que ce comité était saisi du projet de loi C-10, et que le témoin était le ministre des Finances, M. Flaherty, que John McCallum, ancien ministre possédant une expérience considérable des affaires publiques et, plus particulièrement, des affaires parlementaires, a effectivement posé la question suivante : « Êtes- vous en train de me dire que nous n'aurons plus de projet de loi d'emprunt? » Je le paraphrase ici. M. Flaherty a alors gentiment expliqué à M. McCallum que ce pouvoir avait été retiré au Parlement en 2007.

M. McCallum a dit penser que cette mesure avait quelque chose à voir avec les sociétés d'État. C'était le cas, en effet, mais la mesure a également enlevé au Parlement le pouvoir d'approuver les emprunts du gouvernement; elle l'a supprimé.

Le pouvoir du Parlement concernant les emprunts gouvernementaux lui a été enlevé dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget en 2007. Il s'agissait d'un projet omnibus. — Une telle manœuvre vous rappelle-t-elle quelque chose? — La mesure législative comportait 154 articles en 14 parties; elle comptait 134 pages et modifiait 25 autres lois. À titre de parlementaires, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, nous mettions l'accent sur un certain nombre de grandes initiatives contenues dans ce budget et reflétées dans le projet de loi d'exécution. Je me rappelle tout particulièrement l'Accord atlantique et certains changements apportés à la formule de péréquation, entre autres. Alors que nous faisions porter notre attention sur ces grandes questions, et sans que personne ici au Sénat ou à l'autre endroit n'en ait connaissance, on a, tout en douceur, ajouté un nouvel article 43.1 à la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la rubrique « Autorisation d'emprunter » :

43.1 Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Ces quelque 20 mots ont suffi pour supprimer une prérogative parlementaire qui existait au Canada depuis plus d'un siècle. Personne ne s'en est rendu compte.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Murray : « Quelle honte », disent mes collègues. En effet, quelle honte pour nous de ne pas nous en être rendu compte. Nous ne faisions pas notre travail, pas plus qu'ils ne faisaient le leur à la Chambre des communes.

Le sénateur Banks appuie cette motion avec enthousiasme puisqu'il a été le premier à s'en rendre compte. Malheureusement, il ne l'a constaté que quelques jours après l'adoption du projet de loi. Il m'a alors écrit et il a communiqué avec moi à ce sujet. Aucun ministre, à mon avis, sauf le ministre des Finances, n'était probablement au courant de ce qui se passait. On a ajouté cette disposition très discrètement alors que nous faisions porter notre attention sur des questions de première importance. Cela nous est passé sous le nez. C'est justement la tactique que cherchaient à appliquer les auteurs de cette modification. Ils voulaient l'introduire discrètement et profiter du fait que les législateurs seraient occupés à des choses plus importantes pour ainsi dépouiller le Parlement de son pouvoir concernant les projets de loi d'emprunt.

Le sénateur Banks : C'est comme le projet de loi C-15.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, le temps est venu de réaffirmer l'autorité du Parlement sur le Trésor, sur les emprunts gouvernementaux et de faire savoir très clairement à ces petits futés du ministère des Finances qu'ils n'emporteront pas le morceau. Le temps est venu de rétablir l'autorité du Parlement et de faire en sorte qu'elle ne soit jamais plus dérobée par une attaque surprise comme celle dont nous venons de parler.

(1600)

Le projet de loi rétablira simplement le statu quo antérieur. Il autorise le ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, à emprunter de l'argent, comme par le passé, dans certaines circonstances bien précises, c'est-à-dire pour refinancer des prêts existants ou pour contracter certains prêts temporaires. Toutefois, la règle générale serait que le gouvernement doit déposer au Parlement un projet de loi d'emprunt.

Je voudrais faire ici une incise parce que la dernière fois que j'ai abordé cette question, en juin 2008, je me suis rendu coupable de généralisation excessive au sujet des pratiques des provinces et de quelques autres endroits ayant pris pour modèle le système parlementaire britannique. J'ai fait des généralisations beaucoup trop étendues.

Honorables sénateurs, j'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de faire d'autres recherches pour moi. Les analystes m'ont fourni des renseignements, y compris un grand tableau comparant les dispositions des différentes provinces. Je transmettrai ces renseignements aux honorables sénateurs qui s'y intéressent.

Bref, les recherches des analystes établissent qu'il n'y a pas de procédures uniformes partout dans le pays. En fait, chaque province applique ses propres règles et restrictions pour ce qui est du pouvoir d'emprunt et des conditions dans lesquelles une approbation législative explicite est nécessaire.

Les analystes ont passé en revue les différentes provinces. Je n'en ferai pas le tour, mais, au Manitoba par exemple, il y a un projet de loi annuel conférant au gouvernement le pouvoir d'emprunter un montant précis pour couvrir tout déficit prévu dans le budget provincial. En Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil a une certaine latitude pour ce qui est du renouvellement d'un paiement ou du remboursement d'un prêt existant, mais les nouveaux prêts nécessitent des pouvoirs législatifs explicites. Ces pouvoirs sont essentiellement prévus par une Loi sur les emprunts de l'Ontario, qui est adoptée chaque année dans le cadre d'un projet de loi budgétaire plus important.

Je peux dire aux sénateurs, en fonction des recherches effectuées, qu'au Nouveau-Brunswick le pouvoir d'emprunt pour les nouvelles dettes est prévu dans des projets de loi annuels déposés peu après la présentation du budget.

Dans deux des provinces, l'intervention parlementaire est moindre. La Colombie-Britannique a établi un processus soigneux et perfectionné de gestion des risques que supervise un comité composé de hauts fonctionnaires et de deux membres extérieurs représentant les communautés financière et universitaire. Au Québec, la Loi sur l'administration financière autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à emprunter des fonds.

Je dispose de toute l'information, province par province. Je peux la communiquer aux sénateurs intéressés.

Lorsque j'en ai parlé, il y a un an, c'était une importante question de principe, parce qu'elle mettait en cause les droits du Parlement. À ce moment, cependant, elle était hypothétique. Je ne faisais que faire des conjectures. Qui aurait pu penser — pas moi, en tout cas, — que le gouvernement aurait si tôt besoin de recourir au déficit pour financer ses opérations?

Si les sénateurs m'avaient posé la question, j'aurais répondu qu'à mon avis, il n'y aurait pas de déficit dans un avenir prévisible. Nous savons ce qui s'est passé. Nous vivons maintenant dans un monde de déficit pour au moins quatre ou cinq ans.

Le projet de loi dont je parle aujourd'hui est donc plus opportun et plus urgent qu'il ne l'était. Si les sénateurs sont intéressés, ils trouveront la stratégie de gestion de la dette du gouvernement à la page 311 du plan budgétaire daté du 27 janvier 2009. C'est l'annexe 4 du plan. Tous les sénateurs peuvent la consulter. On y dit que, pour 2009-2010, un déficit budgétaire de 34 milliards de dollars et des besoins financiers de 101 milliards de dollars sont projetés.

Je n'ai pas pu déterminer, à la lecture de cette annexe, quel montant le gouvernement aurait demandé au Parlement d'approuver, sous forme de pouvoir d'emprunt, en vertu du système qui existait jusqu'en 2007. Je vois que les besoins financiers du gouvernement s'élèvent à quelque 312 milliards de dollars, dont 232 milliards pour le refinancement des titres échus.

Quoi qu'il en soit, cette annexe du plan budgétaire du gouvernement du Canada est à la disposition des honorables sénateurs. Avec un déficit budgétaire prévu de 34 milliards de dollars, le montant qu'il sera nécessaire d'emprunter — et, si ce projet de loi est adopté, que le Parlement devra approuver — est loin d'être négligeable.

[Français]

Honorables sénateurs, l'élargissement du pouvoir exécutif aux dépens du Parlement ne date pas d'hier. Progressivement, graduellement, au fil des ans, par législation, par voie administrative, même par l'adoption de supposées réformes du Parlement, notre rôle a été affaibli ou relégué à un statut presque symbolique ou protocolaire.

Malheureusement, ce ne sera probablement pas par un grand redressement que nous réussirons à rajuster les rapports entre l'exécutif et le Parlement. Dans la pratique, nous reprendrons nos prérogatives tout comme nous les avons perdues ou cédées peu à peu, pas à pas, graduellement. Le cas dont nous sommes saisis aujourd'hui nous fournit un exemple et une occasion en or.

La prérogative en cause, celle de l'autorité parlementaire sur les emprunts de fonds du gouvernement, est intimement liée aux droits fondamentaux de la législature sur les finances de l'État.

Notre autorité législative a été enlevée doucement, presque à notre insu, par un amendement qui est passé pour ainsi dire inaperçu, dans une loi omnibus de 2007.

C'est pourquoi je vous incite à appuyer cette initiative et, ce faisant, à rétablir un droit qui revêt une grande importance dans notre démocratie parlementaire.

[Traduction]

Honorables sénateurs, par le passé, quand des gouvernements étaient en situation déficitaire, il y avait au moins un projet de loi d'emprunt pour chaque exercice. Ce projet de loi donnait au Parlement l'occasion d'examiner et de débattre la politique financière et économique du gouvernement, sa performance et sa stratégie de gestion de la dette.

Sans ce projet de loi, nous serons inondés de papier venant du ministère des Finances et de l'administration en général. Nous serons inondés de projections et de rapports nous exposant après coup ce qui est arrivé. Toutefois, quand il s'agit d'emprunts, nous serons incapables d'intervenir, malgré l'avalanche de papier. Le Parlement sera exclu de l'action, ce qui est assez difficile à accepter.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Murray accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Murray : Certainement.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Ceux d'entre nous, de ce côté- ci, qui ont discuté de cette question et de ses liens avec les projets de loi actuels de crédits et l'insertion insidieuse de dispositions étrangères partagent votre appréhension, mais les choses empirent et ne s'améliorent pas. Nous avons entendu dire que les mesures dont le Sénat est saisi modifient quelque 42 lois, dont certaines revêtent une très grande importance. Que ce soit ici ou à l'autre endroit, le Parlement n'aura évidemment pas assez de temps pour examiner toutes ces modifications.

Je reviens à une mesure précédente que le sénateur avait déposée. Je voudrais l'interroger sur une question qui me préoccupe depuis des années, à savoir le rôle de la Banque du Canada. La Loi d'exécution du budget de 2007 conférait de vastes pouvoirs au gouverneur de la Banque du Canada et ces pouvoirs ne sont assortis que d'un examen parlementaire rétrospectif. Le sénateur a signalé que le financement de la dette est actuellement entre les mains de l'exécutif et qu'on fait simplement rapport au Parlement à ce sujet. Le Parlement a donc perdu ses pouvoirs sur ce front. Il en a aussi perdu par rapport à la Banque du Canada, qui possède des pouvoirs énormes pour acheter ou vendre ou pour prendre des décisions qui peuvent faire courir des risques au gouvernement, et cela à l'abri de tout examen parlementaire. Le sénateur a-t-il examiné la mesure? N'a-t-il pas de préoccupations à cet égard?

(1610)

Le sénateur Murray : Je n'ai pas examiné la mesure d'aussi près que mon collègue l'a fait. Je crois que c'était le projet d'exécution du budget de 2008 qui attirait toute cette attention. Le sénateur constatera que le projet de loi C-10, dont l'autre endroit est saisi actuellement, confère au gouverneur de la Banque du Canada et au ministre des Finances des pouvoirs discrétionnaires accrus. De tels pouvoirs appellent toujours un examen des plus rigoureux et, si je puis me permettre, un examen teinté d'un grand scepticisme de la part du Parlement. Si nous ne veillons pas au grain, nous deviendrons graduellement de simples pantins. Nous n'avons pas suffisamment veillé au grain dans le passé, et cela remonte loin en arrière.

Le sénateur Grafstein : Je partage les préoccupations de mon collègue. J'aimerais le renvoyer à un ouvrage que j'ai étudié il y a bon nombre d'années et qui nous avait été suggéré par l'ancien juge Bora Laskin, qui nous enseignait alors à la faculté de droit de l'Université de Toronto. Nous raffolions tous d'un livre en particulier, intitulé The New Despotism, dans lequel lord Hewart attirait l'attention du Parlement britannique sur les pouvoirs latents des organismes administratifs qui usurpent les pouvoirs du gouvernement. Il parlait de l'aspect de la réglementation et le processus s'est rapidement développé par la suite. Ni le Sénat ni l'autre endroit n'ont maintenant beaucoup de marge pour examiner les pouvoirs des tribunaux administratifs en leur qualité d'organismes indépendants en matière de règlementation.

Du côté financier, le nouveau despotisme est aussi arrivé à ses fins. Honorables sénateurs, que pouvons-nous faire pour attirer l'attention du Parlement sur ses pouvoirs d'examen et de contrepoids à l'égard du pouvoir exécutif?

Le sénateur Murray : En écoutant le sénateur parler, il m'est venu à l'esprit que la création du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, auquel le sénateur Eyton siège à titre de vice- président, a été l'une des grandes améliorations apportées à ce chapitre. Lorsque nous passerons à l'étude du projet de loi C-10, vous vous rendrez compte, dans les parties qui portent sur la Loi sur la protection des eaux navigables, qu'en plus d'accroître les pouvoirs discrétionnaires et réglementaires du gouvernement et du ministère aux dépens du pouvoir législatif, ils exemptent certains, si ce n'est tous les règlements futurs de tout examen. Nous nous pencherons certainement sur la question lorsque le projet de loi C-10 nous sera soumis.

L'honorable Wilfred P. Moore : Je félicite le sénateur des ses efforts, du travail qu'il a accompli et de sa persévérance au cours de la dernière année. Compte tenu du fait que ce pouvoir a été retiré aux parlementaires, de même que leur rôle traditionnel de surveillance des fonds publics, s'agit-il d'un sujet d'intérêt constitutionnel? Le sénateur y a-t-il réfléchi? Je suis persuadé que le Canadien moyen n'est pas au courant de ce qui est en train de se passer et pense que les gens qui le représentent à Ottawa, que ce soit aux Communes ou au Sénat, surveillent l'emploi qui est fait des fonds publics. Le sénateur a-t-il réfléchi à cela et à la validité constitutionnelle de la disposition introduite en douce l'an dernier?

Le sénateur Murray : Je ne l'ai pas fait du point de vue de la Constitution écrite, mais je m'en inquiète néanmoins pour ce qui touche les conventions primordiales de notre démocratie parlementaire. J'y ai réfléchi dans un autre contexte ces jours derniers. La population attend évidemment beaucoup du gouvernement, mais elle est également en droit d'avoir des attentes envers des gens qui ne sont pas au pouvoir. Elle peut avoir des attentes à l'égard des parlementaires et, si je puis me permettre, de la loyale opposition de Sa Majesté en particulier.

Que les gens approuvent ou non ce que fait le gouvernement ou la loyale opposition, je ne crois pas qu'il se trouve bien des gens qui pensent que la loyale opposition de Sa Majesté devrait s'aplatir devant le gouvernement, si je puis m'exprimer ainsi sans vouloir trop insister.

Dans le cas du Sénat, tout ce dont nous pouvons être sûrs, c'est que nous sommes, effectivement, la dernière ligne de défense contre tout abus de pouvoir de la part d'un gouvernement.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Moore : Le sénateur Segal a parlé de rapports trimestriels, mais cela ne règle pas le problème, car l'argent est dépensé à ce moment-là. Le Parlement ne contrôle pas l'accès aux fonds, et c'est là la question. La reddition de comptes est une fonction, mais nous ne regardons plus qui met la main sur l'argent.

Le sénateur Murray : J'ai appuyé le projet de loi du sénateur Segal. En fait, je l'ai appuyé, je crois, car il accroît l'examen parlementaire des dépenses. La Chambre des communes a renoncé à son droit d'examiner les budgets en ce sens que ces derniers sont adoptés d'office à une certaine date, qu'un comité ait ouvert les livres ou non. Nous en avons déjà parlé auparavant.

Le projet de loi du sénateur Segal permettra, si je comprends bien, de faire ce qui se fait couramment dans le secteur privé. Les rapports trimestriels nous donneront l'occasion de suivre la trace de l'argent, comme on dit, de façon plus attentive et plus détaillée.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA JOURNÉE MONDIALE DE SENSIBILISATION À L'AUTISME

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-210, qui institue la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, qui serait célébrée le 2 avril. Nous avons le bonheur, ici au Sénat, d'avoir appris beaucoup de choses sur l'autisme au cours des dernières années. Je pense notamment à l'étude entreprise par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont j'ai eu le plaisir d'être le vice-président, et au rapport qui en a découlé, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard — Les familles d'enfants autistes en crise. L'autisme est aussi resté à l'ordre du jour grâce aux efforts du sénateur Munson.

Je m'en voudrais de ne pas souligner que l'étude sénatoriale sur l'autisme fut le résultat d'une motion du sénateur Munson, par laquelle il avait attiré l'attention du Sénat sur le financement du traitement de l'autisme. Je remercie le sénateur Munson de son travail dans ce domaine au nom de tous les Canadiens qui souffrent de déficience intellectuelle. Ces gens ont énormément à offrir à notre société, mais manquent trop souvent de porte-parole dans la collectivité.

(1620)

Je voudrais également remercier le sénateur Oliver, qui a appuyé le projet de loi. Il a souvent parlé de cette question, aussi bien au Sénat qu'ailleurs. Une telle coopération entre partis montre bien que tous les sénateurs peuvent joindre leurs efforts quand le sujet revêt une grande importance.

Grâce aux études et aux travaux réalisés au Sénat, nous avons la chance d'avoir beaucoup appris sur l'autisme, ses répercussions sur les familles et les collectivités et la façon dont le sujet est abordé par les médecins, par d'autres personnes et par le gouvernement.

Nous avons appris que l'autisme en soi est complexe. Les troubles du spectre autistique consistent en une différence neurologique qui se manifeste dans la petite enfance et qui persiste tout le long de la vie adulte. Cette affection comprend cinq grands troubles du développement, dont les plus connus sont l'autisme classique et le syndrome d'Asperger.

Comme il s'agit d'un spectre, les symptômes peuvent être légers ou graves, mais ils impliquent en général des lacunes sur le plan des aptitudes sociales, des problèmes de communication, des troubles du comportement, comme les mouvements répétitifs et les intérêts restrictifs, ainsi que des difficultés dans le traitement auditif et visuel. Les personnes les plus affectées sont totalement incapables de communiquer avec les autres et peuvent manifester une extrême agressivité et risquer de se blesser elles-mêmes.

Nous avons appris que la prévalence de l'autisme a considérablement augmenté récemment. Comme le mentionne le préambule du projet de loi, « le nombre de diagnostics des troubles du spectre autistique chez les Canadiens a augmenté, au cours des six dernières années, de 150 pour cent ».

Une telle augmentation signifie que le Canada compte quelque 48 000 enfants de moins de 19 ans et environ 144 000 adultes atteints d'autisme. Le nombre est vraiment ahurissant. Pour vous fixer les idées, je dirais qu'en réunissant tous ces hommes, femmes et enfants, on aurait l'équivalent de la population d'une ville telle que Kitchener, en Ontario. Ce nombre ne comprend pas les membres des familles, dont la vie est tellement affectée par l'autisme sur une base quotidienne.

Je rappelle aux sénateurs qu'au cours des audiences du comité, les témoins nous ont dit que les familles doivent adapter leur mode de vie aux besoins des enfants autistes. En incluant les membres de la famille dans le nombre que j'ai mentionné, nous aurions un tableau plus complet de la mesure dans laquelle l'autisme se répercute sur la vie des Canadiens.

Les témoins nous ont parlé de la multitude de moyens qui existent pour gérer le traitement de l'autisme, qu'il s'agisse de l'analyse comportementale appliquée, de l'intervention comportementale intensive ou de l'approche pluridisciplinaire intégrée, qui ajoute des traitements biomédicaux et nutritionnels aux interventions comportementales.

Nous avons appris, à partir de l'expérience et des préoccupations des autistes, que les membres de la famille et d'autres, comme les cliniciens et les chercheurs, vivent dans un monde qui, d'une façon générale, nous est étranger. L'accès au traitement est inégal d'une région à l'autre du pays, en partie à cause de problèmes de financement, de délais d'attente et d'aide aux personnes handicapées. De plus, comme pour le reste de notre système de soins de santé, le traitement dépend des provinces et des territoires, ce qui intensifie les disparités.

En général, les temps d'attente médicaux sont aggravés par notre dépendance des dossiers sur papier, par opposition aux dossiers électroniques. L'article du chroniqueur André Picard, qui a paru dans le Globe and Mail du 14 juin 2007, présente une description très exacte de la façon dont le système de santé finit bien trop souvent par être extrêmement inefficace à cause des dossiers sur papier.

Je suis heureux que le gouvernement ait trouvé bon d'inclure 500 millions de dollars dans le budget pour remédier à ce problème. Nous assisterons à d'énormes progrès dans les deux prochaines années quand nous aurons des dossiers électroniques pour la moitié de la population.

L'une des grandes préoccupations, au cours de notre étude du financement du traitement de l'autisme, portait sur le coût élevé de ce traitement pour les familles, qui peut atteindre 60 000 $ par an. L'absence d'un financement suffisant et le coût élevé des traitements peuvent constituer des obstacles insurmontables pour de nombreuses familles.

Comme l'a dit à notre comité Jason Oldford, de Fredericton, au Nouveau-Brunswick :

[...] si vous le payez aujourd'hui, voyez le rendement que vous obtiendrez sur votre investissement. Les personnes atteintes d'autisme pourront alors sortir dans le vrai monde et se trouver un emploi, ce qui stimulera l'économie. Ou bien vous pouvez payer plus tard, ce qui voudra dire que ces personnes iront dans des foyers collectifs et il en coûtera beaucoup plus cher aux contribuables de les y maintenir à long terme.

J'ai parlé à plusieurs reprises du besoin de recherche parce que nous ne comprenons pas vraiment la nature de l'autisme. La recherche est le fondement sur lequel reposent des soins appropriés. D'une façon générale, si la recherche est insuffisante, le traitement correspondant le sera aussi.

Nous sommes bien conscients qu'énormément de travail est effectué. D'ailleurs, le rapport du Sénat nous a rappelé certaines des vastes ressources qui ont été consacrées à la recherche sur l'autisme, dans les termes suivants :

Selon les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le financement de la recherche portant expressément sur l'autisme est passé d'à peine plus de 1 million de dollars en 2000-2001 à 3,5 millions de dollars en 2005-2006. En tout, les IRSC ont investi de près de 15 millions de dollars au cours de cette période. Le Comité a appris que Génome Canada, la Fondation canadienne pour l'innovation et Santé Canada investissent également des fonds fédéraux dans la recherche sur l'autisme. Des témoins ont fait valoir l'excellence des milieux canadiens de la recherche sur l'autisme, soulignant l'esprit de collaboration et la collégialité.

Je cite quelques exemples d'appui à la recherche sur l'autisme et certaines recherches entreprises. En octobre 2007, notre gouvernement a annoncé la création d'une chaire de recherche et d'intervention nationale en autisme à l'Université Simon Fraser, qui recevra un financement de 2 millions de dollars des gouvernements provincial et fédéral. Le laboratoire sur l'autisme et sur les troubles du développement à l'Université Simon Fraser est dirigé par Mme Grace Iarocci, qui étudie le développement cognitif et social des enfants et des adultes souffrant d'autisme et d'autres troubles du développement.

À l'autre bout du pays, plus précisément à l'Université Dalhousie, se trouve la chaire de recherche Joan et Jack Craig sur l'autisme, dirigée par Mme Susan Bryson, qui est membre fondateur du Réseau canadien de recherche d'intervention sur l'autisme. Mme Bryson a participé à la création de l'unité de recherche sur l'autisme à l'Hôpital pour enfants de Toronto.

Le sénateur Oliver a fait état de l'excellent travail effectué par la chaire Craig et du remarquable appui que Joan et Jack Craig ont consenti à cette recherche.

Je cite également comme exemple le groupe de recherche Kilee Patchell-Evans sur l'autisme qui repose sur une équipe multidisciplinaire canadienne établie à l'Université Western Ontario de London; ce groupe est dirigé par le Dr Derrick MacFabe.

Les scientifiques cherchent les causes de l'autisme, qui pourraient entre autres être liées à des facteurs génétiques, prénatals et de fonctionnement cérébral. Les produits toxiques pour l'environnement, les infections virales et les déficiences du système immunitaire pourraient constituer d'autres facteurs de causalité.

De plus, dans le cadre du Programme de formation en recherche sur l'autisme, on recrute et on forme des chercheurs en autisme dans des disciplines médicales comme la génétique, l'imagerie cérébrale, l'épidémiologie, la neurologie et la psychologie.

Permettez-moi de changer de rôle pour un instant et de parler à titre de président du Sous-comité sur la santé des populations. J'estime qu'il est parfaitement approprié d'aborder la question de l'autisme du point de vue de la santé de la population et des déterminants de la santé.

Comme les sénateurs le savent, le comité a participé à l'examen des nombreux facteurs et des conditions qui influent sur la santé de la population canadienne et que l'on appelle les déterminants sociaux de la santé.

Le revenu, le statut social, le niveau de scolarité, les conditions de travail et les réseaux de soutien social font partie de ces déterminants. Ce travail ne consiste pas seulement à comprendre les effets des déterminants sociaux de la santé, mais également à traduire cette information sous forme de politiques qui vont améliorer la santé des Canadiens en général. Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'élargir les horizons et de redonner espoir aux gens qui sont atteints d'autisme.

M. John Lynch, de l'Université McGill, a réclamé ce genre de recherche axé sur les politiques lorsqu'il est venu témoigner devant le comité. Voici ses propos à ce sujet :

Cela dit, nous disposons d'un ensemble de données plutôt mince sur ce qui constitue les interventions les plus efficaces et les plus rentables. Je pense que nous pouvons constituer une base de données pertinente au plan des orientations stratégiques et que cela devrait être une priorité de recherche au Canada.

(1630)

Pour donner aux sénateurs un exemple des travaux qui se font dans ce domaine, on me permettra d'attirer leur attention sur les travaux du sociologue Peter Bearman, de l'Université Columbia, qui a reçu la bourse des pionniers de la recherche d'une valeur de 2,5 millions de dollars de la part du directeur des National Institutes of Health. Cette bourse est destinée à aider M. Bearman à étudier les déterminants sociaux de l'autisme. Dans un communiqué diffusé en septembre 2007 par l'Institute for Social and Economic Research and Policy de l'Université Columbia, M. Bearman a déclaré ceci :

L'épidémie d'autisme est un gigantesque casse-tête d'une grande complexité. Des centaines de milliers d'enfants et de familles sont touchés [...] C'est l'un des problèmes de santé des populations les plus urgents de notre époque. La bourse des pionniers de la recherche nous permet d'entreprendre de nouvelles réflexions et de faire de grands efforts en vue de comprendre l'épidémie et, espérons-le, de faire des contributions majeures à la santé publique.

Plus près de chez nous se trouve le Dr Peter Szatmari, un pédopsychiatre qui travaille auprès des enfants atteints d'autisme. Il est directeur de l'Offord Centre for Child Studies et il fait partie des membres fondateurs du Réseau canadien de recherche d'intervention sur l'autisme. Selon le rapport de recherche bisannuel 2008 de l'organisme Hamilton Health Sciences, le Dr Szatmari effectue :

[...] étude menée à divers endroits au Canada sur les trajectoires de développement des très jeunes enfants à partir du moment où un diagnostic d'autisme ou de TED a été posé à leur endroit jusqu'à leur passage en première année scolaire un point tournant dans leur vie. L'étude tentera de déterminer les facteurs importants associés à l'enfant, à la famille, à la collectivité et aux interventions les concernant ayant mené à des résultats positifs.

Les enquêteurs suivants ont également participé à cette étude exhaustive : Susan Bryson, de l'Université Dalhousie; Eric Fombonne, de l'Université McGill; Pat Mirenda, de l'Université de la Colombie-Britannique; Wendy Roberts, de l'Université de Toronto; Isabel Smith, de l'Université Dalhousie; Tracy Vaillancourt, de l'Université McMaster; Joanne Volden, de l'Université de l'Alberta; Charlotte Waddell, de l'Université Simon Fraser; et Lonnie Zwaigenbaum, également de l'Université de l'Alberta.

Nous avons justement besoin d'une étude de cette étendue et de cette portée pour mieux comprendre l'autisme et les mécanismes associés aux résultats positifs pour les enfants. Ces recherches ont toutefois besoin d'un soutien constant. Par exemple, il y a 40 ans, nous comprenions mal les maladies cardiaques, les accidents vasculaires cérébraux, le cancer et le diabète de type 2. Aujourd'hui, il est possible de prévenir environ la moitié des cas de maladies cardiaques, d'accidents vasculaires cérébraux, de cancer et de diabète de type 2, et on peut guérir la majorité des cas restants. Tout ça parce que nos connaissances ont augmenté au cours des 40 dernières années grâce aux recherches menées au Canada et ailleurs dans le monde.

Il faut effectuer la recherche nécessaire pour comprendre la nature de l'autisme; il faut ensuite l'éradiquer, comme nous avons éradiqué la variole et la polio.

En complément de ces efforts, Ottawa a un rôle important à jouer dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation. Pendant les délibérations du comité, il nous est apparu très clairement qu'il existe un manque de sensibilisation au sujet de l'autisme. Dans son rapport, le comité dit :

Tout au long des audiences sur cette question difficile, les témoins ont dit qu'une campagne nationale de sensibilisation de l'opinion s'imposait sans l'ombre d'un doute. Le Comité convient qu'en général, les Canadiens comprennent mal l'autisme et la gamme des déficiences qui y sont associées et il croit qu'une meilleure connaissance des TSA aiderait à atténuer le stress dont sont victimes les personnes autistes et leurs familles.

La sensibilisation du public est de grande importance dans tous les domaines de la santé, qu'il s'agisse d'encourager les gens ou d'obtenir leur appui. La nécessité de sensibiliser le public nous amène au projet de loi S-210 du sénateur Munson, qui désigne le 2 avril de chaque année comme Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Cette journée a été célébrée pour la première fois cette année, comme l'ont affirmé les Nations Unies dans un communiqué de presse, « pour souligner la nécessité d'améliorer la vie des enfants et des adultes atteints de ce trouble. »

En novembre 2007, l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Bien évidemment, le Canada prend déjà part à la célébration de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Le 2 avril dernier, le ministre de la Santé de l'époque, Tony Clement, a émis un communiqué de presse.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis navrée d'interrompre le sénateur Keon. Désire-t-il une prolongation?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Il peut disposer de cinq minutes de plus.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Keon : Son communiqué de presse soulignait « la première journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, une initiative des Nations Unies ». Cependant, nous n'avons participé qu'à cause de notre adhésion aux Nations Unies.

En adoptant ce projet de loi, nous faisons réellement preuve de respect envers les Canadiens atteints d'autisme. J'aimerais rappeler aux sénateurs ce que le comité a dit dans la conclusion de son rapport :

Les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sont parfaitement conscients des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes autistes et leurs familles.

La reconnaissance de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme est une affirmation claire et sans équivoque de ce sentiment.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il un sénateur qui souhaite poursuivre le débat?

L'honorable sénateur Munson, avec l'appui de l'honorable sénateur Milne, propose que le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la deuxième fois maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Munson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ACCESSIBILITÉ DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;

b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;

c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;

d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;

e) toutes autres questions relatives à l'étude;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, même si cet article est inscrit au nom du sénateur Comeau, lorsque nous nous sommes interrompus la semaine dernière, je n'avais pas écoulé tout mon temps de parole. Par conséquent, je propose de conclure rapidement mon exposé maintenant. Je crois savoir que le sénateur Comeau accepte cette façon de faire.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez du débat de la semaine dernière sur la façon dont la motion a été présentée. J'ai eu l'occasion d'étudier les explications détaillées du sénateur Callbeck sur la façon dont elle s'y était prise pour rédiger la motion, et j'ai relu cette motion attentivement.

Je suis frappée par le fait que c'est là un exemple classique de choses que le Sénat fait, et qu'il fait bien. Par ailleurs, si je ne m'abuse, le président du comité est d'accord.

Dans les circonstances, puisque madame le sénateur Callbeck a proposé que l'on adopte la motion, je demande instamment qu'on le fasse maintenant.

(1640)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, on a laissé entendre la semaine dernière que j'avais dit que le Sénat n'avait pas le droit ou la responsabilité de renvoyer des questions aux comités. Ce n'était pas l'intention de mon intervention de la semaine dernière. En réalité, c'est le Sénat qui se charge du renvoi des questions aux comités.

Si une personne a cru que je suggérais que le Sénat n'avait pas cette responsabilité, elle m'a mal compris.

Je veux clarifier mes propos de la semaine dernière. Dans les comités, il existe une tradition selon laquelle les membres se réunissent et élaborent un plan où ils inscrivent des domaines d'étude. Après que les comités ont procédé à des délibérations et mené des consultations, et qu'ils ont, dans certains cas, agi en vertu d'un consensus et, dans d'autres, procédé à un vote, ils renvoient la question au Sénat et demandent un ordre de renvoi. À mon avis, c'est une bien meilleure façon de demander aux comités d'étudier certaines questions. En effet, cela permet aux comités de déterminer la voie qu'ils veulent suivre. Ce sont eux qui décident d'accepter ou non l'ordre de renvoi que le Sénat leur a confié.

Je suggère qu'il serait poli et courtois de parler aux membres du comité et de leur demander, comme dans le cas de la demande du sénateur Callbeck relative à l'éducation, si cela les intéresserait d'étudier ce sujet. Les honorables sénateurs peuvent proposer que le sujet soit étudié par le comité et ensuite ils doivent convaincre les membres du comité qu'il devrait être étudié et décider comment il devrait être étudié.

J'ai présidé un comité pendant de nombreuses années. Nous délibérions longtemps sur des sujets qui étaient très importants à ce moment-là. Le sénateur Watt est ici aujourd'hui et je suis sûr qu'il le confirmerait. Nous nous penchions en profondeur sur des sujets qui n'avaient pas été étudiés depuis de nombreuses années et nous décidions que le moment était venu d'étudier ce sujet. Puis nous arrivions à un consensus.

Pour aller plus vite, un membre du comité présentait une motion en ce sens au Sénat, puis le Sénat disait au comité ce qu'il devait faire, plutôt que l'inverse, en l'occurrence que le comité demande un mandat au Sénat.

Je ne suggère en aucune cas que cette assemblée n'a pas le droit d'ordonner à un comité d'étudier un sujet particulier. Je ne suggère pas cela.

J'ai plus à dire sur la question. C'est la chose polie à faire, surtout quand de nouveaux sénateurs siègent au comité et ne sont même pas au courant de la demande. N'aurait-il pas été poli de demander à ces nouveaux membres s'ils voulaient étudier cette question? On ne leur a pas demandé.

Je ne veux pas faire dire au président ce qu'il n'a pas dit, mais je sais qu'il a dit que le Sénat devrait confier un mandat au comité sans que le comité en discute. C'est son opinion. Je ne suis pas d'accord, mais si c'est ainsi qu'il veut agir en tant que président de ce comité, qu'il en soit ainsi.

Quand j'étais président, je n'aurais jamais pensé une seconde à aller demander l'opinion de gens qui ne sont pas membres du comité avant de recommander l'exécution d'un mandat du Sénat.

J'aurais encore certaines choses à dire sur cette question, mais je veux consulter davantage les membres du comité qui siègent de ce côté-ci afin de savoir ce qu'ils en pensent. Je propose donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES SYSTÈMES DE CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P. :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet;

Que le comité présente un rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport final.)

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir parler brièvement de la motion du sénateur Ringuette, qui demande au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, pour les entreprises et les consommateurs, et de faire rapport sur le sujet.

À cet égard, je porte à l'attention de notre assemblée ce qu'on lit à la page 99 du Plan d'action économique du Canada, le budget de 2009. Le gouvernement y précise ses intentions sur ces questions. Les phrases suivantes sont les plus pertinentes :

La solidité et la stabilité du système financier dépendent de la capacité de ses utilisateurs de prendre des décisions éclairées lorsqu'il s'agit de gérer le risque associé à l'utilisation du crédit.

Les Canadiens doivent avoir accès au crédit à des conditions équitables et transparentes. Le gouvernement propose de renforcer les exigences de divulgation visant les cartes de crédit émises par les institutions financières fédérales afin que les consommateurs soient mieux à même de prendre des décisions éclairées.

Ainsi, dans la mesure où il faudrait améliorer les pratiques actuelles, le gouvernement a la ferme intention d'explorer ces questions.

Je cite à nouveau le document budgétaire du 27 janvier :

Il adoptera une approche davantage fondée sur des principes pour améliorer la communication de renseignements aux consommateurs. On visera notamment à améliorer la communication de renseignements sommaires clairs et simples dans les formulaires de demande et les contrats de carte de crédit, ainsi que la communication claire et en temps opportun des modifications apportées aux taux et aux frais.

Dans son discours d'appui à sa motion, le sénateur Ringuette a mis l'accent sur les pratiques commerciales des banques et des sociétés de cartes de crédit. Encore ici, une lecture attentive du budget du 27 janvier nous montre que le gouvernement actuel a le souci de chercher des pistes prometteuses. L'énoncé du budget à la page 99 est très clair :

Le gouvernement proposera de mieux protéger les consommateurs en limitant les pratiques commerciales qui ne leur sont pas bénéfiques. Par exemple, le gouvernement fixera un délai de grâce minimum pour les nouveaux achats réglés par carte de crédit et améliorera les pratiques de recouvrement des créances des institutions financières fédérales.

Honorables sénateurs, les questions relatives aux cartes de crédit et de débit et aux taux d'intérêt et les droits afférents ont trait également à d'autres aspects.

Il y a notamment un grand secteur où le gouvernement prend des initiatives. C'est celui de la connaissance financière des consommateurs, à savoir leur capacité de comprendre le domaine des finances personnelles et celui des finances d'une façon plus générale, d'appliquer leur connaissance et d'assumer la responsabilité de leurs décisions financières. Pour ce qui est tout particulièrement des finances personnelles, y compris l'utilisation des cartes de crédit et de débit, il faut doter les Canadiens, dès un jeune âge, des outils qu'il leur faut pour protéger leurs intérêts.

À cette fin, le gouvernement du Canada est déterminé à créer un groupe de travail indépendant qui formulera au ministère des Finances des recommandations concernant une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières.

Le groupe de travail comprendra des représentants des milieux d'affaires et de l'éducation, d'organisations bénévoles et des universités. Il pourra compter sur un secrétariat fédéral. Le groupe de travail, prévoit-on, sera mis sur pied au printemps de 2009. Le succès de ses travaux exigera la collaboration des provinces, du secteur privé et des organisations communautaires.

(1650)

C'est une bonne nouvelle, et je crois que cela complète la motion du sénateur Ringuette. Par conséquent, je crois pouvoir affirmer sans craindre la contradiction qu'un examen constructif et équilibré de la motion du sénateur Ringuette n'est pas contraire au programme du gouvernement.

Madame le sénateur Ringuette et d'autres membres du Comité des banques et du commerce ne s'entendent peut-être pas sur certains éléments du discours qu'elle a prononcé à l'appui de sa motion, mais cela ne signifie pas que nous devions préjuger du travail que le comité pourrait faire dans ce dossier. En fait, la situation ne fait que souligner la nécessité d'entendre des experts, des représentants du secteur et d'autres personnes susceptibles de jeter un peu de lumière sur la question.

Honorables sénateurs, le secteur des services financiers constitue un élément important de notre économie. Il emploie plus de 500 000 Canadiens, chiffre que je trouve très impressionnant, et compte pour plus de 5 p. 100 du PIB du Canada. À une époque où d'autres pays voient dans le Canada un excellent exemple de pays pouvant montrer comment développer, maintenir et réglementer de façon équilibrée un secteur financier en pleine maturité et florissant, nous devrions prendre garde de ne pas tomber dans l'exagération et les refrains simplistes du populisme anticorporatif et nous attaquer aux banques. Une telle attitude renvoie injustement une image négative propre à susciter la suspicion d'une composante vitale de l'économie du Canada.

Je rappelle aux sénateurs qu'en 2008, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus sain au monde. Il y a bien sûr toujours place à amélioration, mais j'espère que tout examen de la motion du sénateur Ringuette sera mené de façon aussi neutre que possible.

En définitive, nous vivons des temps incertains. Les bouleversements et les traumatismes causés par la crise financière mondiale, qui trouve sa source à l'extérieur de nos frontières et dont les causes échappent entièrement à notre contrôle, se feront sentir sur l'économie mondiale et l'économie du Canada pendant encore un certain temps. Lorsque l'on subit un choc, il est tout à fait humain de rechercher des boucs émissaires. J'ai mentionné le populisme anticorporatif et les attaques contre les banques, mais j'aurais pu mentionner d'autres attitudes tout aussi négatives qui surgissent parfois pendant des périodes de difficultés économiques et sociales.

J'ai bon espoir que, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous aurons la chance de voir le bon côté de la nature humaine alors que les pays navigueront dans des eaux démontées, plus particulièrement au chapitre de nos rapports avec nos partenaires commerciaux. Dans nos propres interventions nationales, économiques et réglementaires, nous devons être constructifs et éclairés. Espérons aussi que nos partenaires commerciaux et d'autres acteurs importants qui exercent une influence sur notre santé économique adopteront la même approche.

Honorables sénateurs, avec ces sentiments à l'esprit, j'appuie en général la déclaration du sénateur Ringuette. Je partage les observations du leader du gouvernement dans la mesure où j'aurais préféré, si cela avait été possible, que les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soient consultés avant que la motion ne soit présentée. Cependant, pour être juste avec le sénateur Ringuette, je ne crois pas que ce comité avait encore été constitué lorsqu'elle a présenté sa motion de manière énergique, à un moment, selon elle, fort opportun. Si le Comité des banques est saisi de cette question, je crois qu'il pourrait y avoir là matière à une étude fort intéressante et instructive.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? J'ai donné à mon collègue préavis de cette question.

Le Comité des banques a deux rapports en préparation pour lesquels le gros du travail a été fait. L'un d'eux porte sur les fonds spéculatifs. Le sénateur Angus et moi avons essentiellement terminé cette étude. L'autre étude, qui est presque achevée, porte sur la réduction des obstacles au commerce interprovincial.

Le sénateur pourrait-il me dire ce que le comité prévoit faire de ces études, compte tenu du fait que l'argent a déjà été dépensé?

Le sénateur Meighen : Je remercie le sénateur de sa question.

En tant que fervent démocrate, je suis d'avis que la décision devrait être prise par les membres du comité, plus précisément par les membres du comité de direction. Je suis heureux d'annoncer à mon collègue que le comité de direction se réunira demain matin pour se pencher sur ces questions. J'espère avoir une réponse pour le sénateur après cette réunion.

Je signale, par contre, et ce, sans vouloir le décourager indûment, que, puisqu'il m'avait donné avis de cette question, j'ai demandé où nous en étions dans ces dossiers. Cela fait maintenant presque deux ans que nous avons étudié le dossier des fonds spéculatifs et nous avions fait de l'excellent travail dans ce domaine. J'espère qu'au moins — et je n'essaie pas de préjuger de la décision du comité — on en tiendra compte, peut-être dans le cadre d'une étude plus générale sur la protection des investisseurs et les connaissances financières de base.

D'un autre côté, je suis moins optimiste, mais je veux d'abord entendre le point de vue de mes collègues au sujet de ce que nous pourrions apporter d'utile, à ce stade, au débat sur le commerce intérieur. L'information pourrait être un peu vieille. Je vois mon collègue secouer la tête. Je peux seulement dire que nous en ferons un examen objectif et que nous ne gaspillerons en aucun cas le travail utile qui a été fait.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

MOTION TENDANT À APPUYER LE COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 28 janvier 2009, propose :

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMERIQUE DU NORD ET L'EUROPE

1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,

2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,

3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,

4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,

5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,

6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,

7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,

8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,

9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,

10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,

12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre- échange,

13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,

15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;

17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;

18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord- américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre- échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;

19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous- régionaux;

20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.

— Honorables sénateurs, cette résolution est explicite. J'exhorte tous les sénateurs à la lire. Elle n'est ni longue ni compliquée. Elle a fait l'objet de plusieurs années de débats à l'OCDE, groupe interparlementaire dont je parlerai un peu plus tard. Cette résolution vise essentiellement à libéraliser les échanges commerciaux entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Comme on le sait, 87 p. 100 de nos échanges se font avec les États-Unis. Certains d'entre nous en cet endroit préconisent depuis maintes années l'élargissement et la diversification de nos relations commerciales. L'Europe, deuxième ou troisième marché au monde après l'Amérique du Nord, représente un marché avec lequel nous devrions entretenir des rapports plus étroits, des rapports de libre-échange en tout cas, et ce, non seulement entre les Canada et les États-Unis, d'une part, et les pays de l'Union européenne, de l'autre, mais également entre administrations et groupes régionaux et infrarégionaux. Je recommande vivement aux sénateurs de lire attentivement la résolution.

Pourquoi maintenant, me demanderez-vous? À mon avis, cette résolution est on ne peut plus opportune. Le Canada est un pays commerçant; en effet, 50 p. 100 de nos emplois et de notre activité économique reposent sur le commerce extérieur. Nous avons appris, il y a quelques semaines, que le Canada connaît, pour la première fois en plus de 30 ans, et surtout dans le secteur des produits manufacturés et des services, un déficit commercial, ce qui est une nouvelle désastreuse.

Le moment est venu pour le Sénat de jeter un regard neuf et détaillé sur cette question en particulier. Il est plus important que jamais, à ce moment-ci, alors que l'on entend battre le terrible tambour du protectionnisme américain, comme ce fut le cas la semaine dernière au Congrès, et que l'on constate la réaction protectionniste en Europe et en Asie, de préconiser une fois de plus le libre-échange. Le moment est venu pour le Sénat de prendre position.

Le débat sur le libre-échange, particulièrement sur le libre-échange avec les États-Unis, fait rage au Canada depuis la Confédération. Vous connaissez tous votre histoire économique canadienne. Je ferai un bref survol qui sera loin d'être complet, et je m'en excuse. Voici donc un bref historique du libre-échange, selon le point de vue de nos principaux premiers ministres.

Sir John A. Macdonald était contre le libre-échange. Il était en faveur de tarifs élevés et de mesures protectionnistes.

Sir Wilfrid Laurier était pour le libre-échange. Toutefois, en 1911, il a perdu ses élections sur la question de la réciprocité du commerce avec les États-Unis. Il croyait fermement au libre-échange.

La Commission mixte internationale a été établie en 1911, et c'est l'une des trois institutions bilatérales qui ont été créées entre le Canada et les États-Unis. Dans toutes ces années, le Canada et les États-Unis n'ont établi que trois institutions bilatérales. La CMI est l'une de ces institutions et elle est toujours en activité. L'honorable Herb Gray nous représente à cette commission.

Mackenzie King n'avait pas de parti pris, comme c'était habituellement le cas pour toutes les questions commerciales. Il a envisagé un accord commercial avec les États-Unis à différentes reprises durant la Grande Crise, alors que M. Bennett défendait la position protectionniste du Parti conservateur. Il y avait toutefois beaucoup de partisans du libre-échange dans l'Ouest et dans l'Est. Après la Seconde Guerre mondiale, King a hésité après avoir envisagé et préparé un accord détaillé de libre-échange avec les États-Unis. Il a retiré cette initiative alors qu'il s'apprêtait à quitter son poste de premier ministre, à la fin des années 1940.

Louis St-Laurent était instinctivement, comme de nombreux Québécois, favorable au libre-échange. Il a joué un rôle de chef de file dans l'établissement de relations économiques plus étroites avec les États-Unis et a défendu le projet binational majestueux qu'a été l'aménagement de la Voie maritime du Saint-Laurent. Évidemment, C.D. Howe était un défenseur du libre-échange et il a été fort décrié pour cette prise de position. À l'inverse, John Diefenbaker se méfiait des Américains et il était contre le libre-échange, tout comme certains de ses principaux conseillers. Son Cabinet était divisé sur la question.

(1700)

M. Pearson était d'instinct un internationaliste et un partisan du libre-échange, mais le Cabinet de son gouvernement minoritaire était divisé entre les partisans du libre-échange et les nationalistes économiques. M. Trudeau était au début un partisan du libre- échange et un continentaliste, mais, au plus fort de la crise pétrolière, il s'est converti au protectionnisme et s'en est remis à l'Agence de l'investissement étranger pour contrer les prises de contrôle américains des entreprises canadiennes.

John Turner était réticent face au libre-échange et il a sonné la charge contre le libre-échange avec les États-Unis parce qu'il craignait que les travailleurs canadiens ne soient pas suffisamment protégés et que le mécanisme de règlement des différends ne soit pas adéquat dans l'accord de libre-échange promulgué par Brian Mulroney. M. Turner avait d'ailleurs raison.

Évidemment, fidèle à ses racines québécoises, M. Mulroney était un inconditionnel du libre-échange. Comme la plupart des Québécois, M. Chrétien était aussi un partisan du libre-échange, à l'instar de son mentor, Mitchell Sharp, mais il a succombé à la tentation protectionniste de temps à autre en tant que ministre de l'Énergie. Il était parfois ambivalent dans ses relations avec les dirigeants des États-Unis.

M. Martin était un partisan naturel du libre-échange, mais il a succombé à la tentation du protectionnisme de temps à autre, tout comme M. Harper, qui me semble être un inconditionnel du libre- échange.

Il faut donc se demander où se situe le Sénat sur cette question. Il a périodiquement examiné la question du libre-échange, en particulier avec les États-Unis. D'ailleurs, au cours de l'histoire récente, le regretté et très respectable George Van Roggen, un distingué sénateur libéral de la Colombie-Britannique qui était président du Comité sénatorial des affaires étrangères, dont je faisais partie, s'était mis à dos les dirigeants du Parti libéral en produisant un rapport dans lequel il recommandait de conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Le sénateur Van Roggen était un libéral au sens large du mot, dans la grande tradition du Sénat. Il était prêt à naviguer contre les vents de la pensée dominante sur cette question et sur d'autres questions d'actualité.

Les sénateurs peuvent se demander, et avec raison, quelle est mon opinion. Je suis et j'ai toujours été adepte de l'école de pensée du libéralisme de Manchester, qui préfère le libre-échange au protectionnisme.

Winston Churchill était aussi membre de ce courant de pensée et partisan avoué du libre-échange. Permettez-moi de citer un extrait du discours sur le libre-échange prononcé par Winston Churchill au Parlement britannique, en 1906. Les paroles de Winston Churchill...

Le sénateur Segal : J'ai assisté en personne à ce discours.

Le sénateur Grafstein : Le sénateur a entendu le discours original. Tant mieux pour lui. Il a été un libéral pendant plus de deux décennies, durant la période la plus faste du mouvement.

Voici ce qu'a dit Winston Churchill en 1906 :

Quand nous avons anéanti la traite des esclaves, c'était pour le bien de l'humanité. Nous avons vaincu la puissance de Napoléon pour défendre la liberté de l'Europe. Ainsi en fut-il à l'époque de l'indépendance de la Grèce. Ainsi en fut-il quand nous nous sommes proclamés libre-échangistes [...] aux quatre coins du monde, au lieu de [...] nous replier égoïstement sur nous-mêmes [...] invitant toutes les nations du monde à commercer librement [...] les peuples qui ont ouvert leurs ports au commerce avec toutes les nations sont de loin les plus grands exportateurs.

Les peuples qui ont permis aux étrangers de commercer sur leurs côtes sans restriction [...] sont ceux qui ont largement dominé les mers. Les idées d'envergure triomphent toujours des idées étroites. Les grands principes économiques finissent toujours par l'emporter sur les mesures hâtives et ponctuelles; la tolérance et la liberté sont toujours plus rentables que les restrictions arbitraires [. . .] les importations libres de droits peuvent soutenir des mesures tarifaires hostiles . . .

Le libre-échange est une condition de progrès, une aide au progrès, un gage de progrès, mais il n'assure pas le progrès. Il faut davantage [...] il faut produire.

Honorables sénateurs, permettez-moi de parler de cette résolution précise et de son origine. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dont j'ai l'honneur d'assumer la vice-présidence, tient depuis plus d'une décennie des forums économiques réguliers partout en Europe et en Asie pour faire connaître la philosophie du libre-échange à l'aide du modèle de l'Union européenne qui est allée au-delà de ses frontières frapper chez ses voisins de l'Est et qui se tourne maintenant vers ceux du bassin méditerranéen. L'UE constitue la plus grande zone commerciale et le deuxième marché du monde, mais elle demeure ambivalente quant à l'ouverture de son espace économique en vue d'un libre-échange avec des États non-membres, notamment ceux de l'Amérique du Nord.

Jusqu'à récemment, ceux d'entre nous qui prônent le libre- échange avaient des problèmes avec la Commission européenne, plus particulièrement avec l'ancien commissaire au Commerce de l'Union européenne, Pascal Lamy, qui était prêt à négocier des accords de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, ainsi qu'entre l'Union européenne et le Mercosur, en Amérique du Sud. Toutefois, il n'était pas prêt à négocier un accord de libre- échange entre l'Union européenne et l'Amérique du Nord; en fait, il n'en voulait pas avec le Canada et les États-Unis, ensemble ou séparément.

La bonne nouvelle, honorables sénateurs, c'est que M. Lamy a quitté l'Union européenne et que, ironie du sort, il est maintenant directeur de l'Organisation mondiale du commerce. Il vante désormais les vertus du libre-échange, mais, malheureusement, il se bute à d'intenses sentiments protectionnistes au sein de l'Union européenne, surtout en ce qui concerne nos tarifs agricoles.

Comme M. Lamy a quitté l'Union européenne, il est temps, selon moi, d'accélérer les négociations avec l'Union européenne en vue de conclure un accord de libre-échange ou de libéralisation plus intensive des échanges entre l'Union européenne et l'Amérique du Nord. Je suis heureux de signaler que ces efforts sont en cours; toutefois, ils n'avancent pas assez rapidement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je ne peux pas entendre le sénateur Grafstein. Je vous prierais de parler à voix basse ou de vous rendre dans la salle de lecture.

Le sénateur Grafstein : Les sénateurs se souviendront que, dans les années 1930, le Canada était un leader en matière d'échanges préférentiels avec le Commonwealth, assortis d'un protectionnisme commercial, mais ces ententes et ces traités ont été supplantés à la suite de en raison de la participation active et de l'adhésion du Canada à l'OMC. Revenons maintenant à l'OSCE.

L'OSCE est composée de 56 États couvrant une région géographique s'étendant de Vladivostok à Vancouve. L'OSCE, issue des Accords d'Helsinki conclus à la fin des années 1970, est devenue une institution active et à part entière à laquelle participent à la fois des représentants de l'exécutif et des représetants du pouvoir législatif, dont je suis fier de faire partie avec mon collègue, le sénateur Di Nino, membre éminent de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

En lisant le troisième volet des Accords d'Helsinki, l'entente organisationnelle de l'OSCE, les sénateurs constateront que ce volet insiste sur la coopération commerciale et économique. D'ailleurs, en 1975, tous les pays membres, incluant le Canada, ont convenu d'élargir le commerce réciproque des biens et des services et de favoriser le développement économique conformément à l'entente comprise dans les Accords d'Helsinki. Cette entente s'intitule « L'entente et la coopération dans les secteurs de l'économie, des sciences et de la technologie ».

En passant, cette coopération économique entre les pays membres est maintenant en voie de réalisation en ce qui concerne les pays du bassin méditerranéen. L'OSCE tente d'établir des relations avec des États partenaires du bassin méditerranéen afin de favoriser le libre- échange dans la région, ce qui est d'ailleurs le sujet d'une autre résolution inscrite au Feuilleton.

Pourquoi maintenant? Les Accords d'Helsinki préconisaient la coopération économique parce que l'une des leçons les plus importantes que l'histoire nous ait apprises, c'est que le libre- échange a toujours été un présage de stabilité, de croissance et de primauté du droit.

Des exemples historiques montrent que les pratiques de « libre » échange ont contribué à la modernisation, à la prospérité, à la paix et à la stabilité. C'est le commerce qui a été le moteur de croissance de l'Empire romain ainsi que de la Chine du moyen empire, ce qui a duré jusqu'à ce que les dirigeants de la Chine impériale décident de fermer les frontières au commerce et aux investissements, et de faire plutôt des échanges commerciaux intérieurs.

Le sénateur Segal : Où était le sénateur en 1988? Pourquoi ne faisait-il pas campagne à nos côtés?

Le sénateur Grafstein : J'étais au Sénat, et je traitais de cette question ici. Vous pouvez vérifier mes votes.

L'ouverture récente de la Chine aux investissements commerciaux internationaux a permis une croissance économique importante de ce pays et est à l'origine d'une grande modération dans sa vie civile. Les dirigeants de la Chine ont fait en sorte que l'idéologie interne s'ouvre au commerce et à l'économie. Les Chinois s'ouvrent au monde, et la modération fait son chemin, pas aussi vite que nous le voudrions, mais c'est certainement un État beaucoup plus modéré qu'il ne l'était sous un gouvernement strictement communiste.

Le libre-échange a créé la Ligue hanséatique, au XIV^esiècle. Les « cités libres » d'Europe ont formé une union commerciale internationale qui est à l'origine de la primauté du droit.

Voici une leçon tirée de l'histoire, honorables sénateurs : la primauté du droit a d'abord existé dans le domaine commercial avant qu'on puisse parler de primauté du droit civil. La primauté du droit telle qu'elle s'applique aux civils et aux citoyens est apparue après le droit commercial. Le droit commercial existait même avant la common law. C'est pourquoi le droit commercial est un présage de droit commun, de droit civil et de droits de la personne.

La transformation du Japon, au cours de la Seconde Guerre mondiale, a réduit l'accent sur les dépenses militaires et permis de donner la priorité à l'économie et au commerce. Ainsi, après avoir été dévasté par la guerre, le Japon a pu devenir une des économies les plus importantes et les plus prospères au monde. Les leçons de l'histoire sont claires. Les accords de libre-échange sont un catalyseur de croissance. La croissance crée des emplois et de la richesse; les emplois et la richesse sont porteurs de paix et de stabilité.

(1710)

Nous avons beaucoup à apprendre de l'Europe, où l'entente politique sur un marché unique a été précédée par des accords communs sur le charbon et l'acier, dirigés par l'un des plus grands leaders économiques de notre époque, le regretté Jean Monnet. Il était le parrain du marché commun. Le mouvement a commencé en 1952, non avec une entente politique, mais avec une entente économique sur l'établissement d'une zone de libre-échange pour le charbon et l'acier. Cette entente a donné lieu à l'intégration politique qui existe aujourd'hui en Europe. Le libre-échange a précédé le développement politique.

Le commerce a toujours servi de précurseur ou de catalyseur de l'adoption de lois internationales et nationales plus larges. Prenons par exemple les règlements concernant les routes maritimes. Beaucoup de sénateurs de l'autre côté sont des experts dans le domaine de la navigation. L'histoire nous enseigne que les premières règles de la mer étaient appelées lex mercatoria. Les lois marchandes ont été élaborées à partir de ces lois de l'Europe médiévale et sont devenues les fondements du droit civil, local et pénal qui assurent la stabilité et la prévisibilité.

Je n'ennuierai pas les sénateurs avec mes allocutions en faveur du libre-échange en tant qu'outil de paix et de prospérité prononcées à l'occasion de ces forums. Des copies sont disponibles si quelqu'un veut les lire.

Parlons maintenant de la récession grandissante et de la possible dépression. Avons-nous tiré une leçon de la dépression précédente? Le premier New Deal du président Roosevelt, en 1932, a échoué aux États-Unis parce que le Congrès avait appuyé la loi Smoot-Hawley et instauré des droits de douane comme mesure de défense contre la dépression. Nous avons fait de même au Canada. Malgré les millions investis, cela a eu pour effet d'aggraver la récession au lieu de l'atténuer. Il a fallu réduire ou éliminer les droits de douane pour que la situation commence à s'améliorer. Le protectionnisme a eu l'effet opposé : il a aggravé la dépression et réduit la croissance économique.

Ce sujet soulève maintenant les passions aux États-Unis, comme nous l'a appris madame le sénateur Johnson, qui a rencontré des congressistes, des sénateurs et des gouverneurs américains la semaine dernière. Ils parlent de libre-échange. Le président des États-Unis parle de libre-échange, mais si les honorables sénateurs examinent la mesure législative, ils constateront qu'elle est criblée d'éléments protectionnistes. C'est l'un des sujets que les équipes dirigées par le sénateur Johnson et moi étaient chargées d'aborder avec les sénateurs, et surtout les gouverneurs.

Nous devons apprendre encore une fois les dures leçons du protectionnisme. Il freine la croissance, accentue les pertes d'emplois et accélère la chute de l'activité économique.

Comme je l'ai dit dans une autre résolution, je vais insister sur les avantages pour la paix d'un accord de libre-échange conclu entre les États du bassin méditerranéen et maintenant, nous devons nous pencher sur le libre-échange en Amérique du Nord et en Europe.

Nous devons contrebalancer activement et contrer les arguments contre le protectionnisme, dont la manifestation la plus récente est le programme de relance récemment adopté par le Congrès américain. Cette résolution, honorables sénateurs, est la bonne idée au bon moment. Laissons le Sénat canadien parler et parlons clairement. Le président Obama est venu au Canada et prêtera donc une oreille plus attentive à ce que le Sénat canadien pense de cette question. La résolution pourrait influer sur les décisions prises à Ottawa, mais aussi celles prises ultérieurement à Washington.

Sur une note personnelle, j'ai été inquiet pour la première fois à ce sujet lorsque, tout comme le sénateur Johnson, j'ai entendu, dans nos conversations privées, un appel au protectionnisme.

Son Honneur la Présidente intérimaire : J'ai le regret d'annoncer au sénateur que son temps de parole est écoulé. Demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Grafstein : Oui. Pourrais-je avoir encore cinq minutes?

À la page 15 du National Post, on trouve un article intéressant intitulé « Le plan d'Obama pour rendre les échanges pas trop libres ». J'invite tous les sénateurs qui ont des questions au sujet de mon discours à lire cet article.

J'invite les sénateurs à adopter rapidement la motion afin d'aider ceux qui sont contre le protectionnisme. Le Sénat doit se faire entendre dès maintenant parce que si nous parlons maintenant, nous serons entendus au Canada et aussi aux États-Unis et au cœur de l'Europe. Je vous invite à adopter rapidement la motion.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT ET PORTANT RENVOI DES DOCUMENTS ET DES TÉMOIGNAGES DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 26 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 4 mars 2009, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 14

Le mardi 3 mars 2009 L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 14

Le mardi 3 mars 2009
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire